Vous avez dit « convention de départ » ?
« Je suis employé de longue date. Ces dernières années, en raison du stress provoqué par une surcharge de travail et une mauvaise organisation d’entreprise, je suis tombé malade à plusieurs reprises. Je n’ai pas épuisé mon droit au maintien du paiement du salaire, mais je sens que mon employeur veut se débarrasser de moi. Il m’a proposé de signer une « convention de départ » qui fixe une fin des rapports de travail dans sept mois. Je reste obligé de travailler jusqu’à cette date. La convention spécifie que la fin des rapports de travail ne sera pas modifiée si je tombe à nouveau malade. En compensation, j’ai obtenu le paiement d’une formation couvrant deux mois et demi de salaire. Est-ce un bon deal ? Dois-je signer cette convention ? Mon employeur veut une réponse tout de suite.
Une convention peut être conclue entre l’employeur et le travailleur afin de régler les modalités du départ du travailleur. Pour l’employé, le but d’une convention de départ est d’obtenir globalement plus d’avantages que le strict minimum légal ou conventionnel. Il faut donc se poser la question : à quoi aurais-tu droit si ton employeur te licenciait en respectant les conditions de la CCT s’appliquant à ton domaine d’activité ou pour le moins les conditions du Code des obligations ? Certaines CCT prévoient un catalogue restrictif des motifs de résiliation. Par exemple, la CCT Poste ne prévoit une résiliation ordinaire que dans des cas bien précis.
Dans ton cas, il faut te demander si ton employeur aurait un motif valable de te licencier. Le simple fait de tomber malade plusieurs fois n’est pas en soi un motif de résiliation. Bien plus, une telle résiliation sur cette base pourrait être discriminatoire et devrait être contestée.
Si de ton côté tu veux quitter l’entreprise parce que tu subis trop de pression, il faut d’abord te demander si ton employeur n’a pas failli à son devoir de protection, par exemple en te confiant une trop lourde charge de travail qui a provoqué les multiples empêchements de travailler que tu as accumulés, ou en organisant mal la structure de travail. La réponse est oui ? Alors contacte ton secrétariat régional pour que nous puissions intervenir !
La convention proposée n’est a priori pas mauvaise : tu obtiens un mois de plus que le délai conventionnel et l’équivalent de deux salaires et demi pour une formation continue. Toutefois, la renonciation à la prolongation des rapports de travail en raison de maladie ou d’accident peut te faire sanctionner par la caisse de chômage si tu devais tomber malade durant le délai de congé, même si tu cessais d’être malade à la fin des rapports de travail. En outre, ton employeur ne te libère pas de l’obligation de travailler et peut-être tomberas-tu encore malade durant le délai de congé à cause de la pression subie. Je te conseille de prendre contact avec nous pour en discuter sérieusement.
Dans tous les cas, tu ne dois pas te stresser pour signer cette convention. Ton employeur doit te laisser le temps nécessaire pour obtenir un conseil juridique extérieur et te laisser décider en toute connaissance de cause. Une semaine de réflexion est donc tout à fait raisonnable.
