Arnaque à l’inscription dans l’annuaire
«J’ai reçu il y a quelque temps un formulaire intitulé « Plateforme renseignement, Actualisation importante des données 2012 ». J’ai été invité à confirmer mon adresse et mon numéro de téléphone pré-imprimés en renvoyant le formulaire. J’ai signé le formulaire et je l’ai retourné, partant de l’idée que je confirmais simplement mon inscription figurant dans l’annuaire téléphonique. Il y a quelques jours, j’ai reçu une facture de l’entreprise Business Data Limited s’élevant à 2136 fr. En survolant le formulaire, je n’ai pas été attentif aux informations indiquées en petits caractères, à savoir que les données d’adresses seraient publiées en ligne pendant deux ans et que les coûts de la présence en ligne s’élèvent à 89 fr. par mois. Est-ce que je dois payer la facture ?
Non, vous ne devez pas la payer, mais il est nécessaire d’agir. Lorsque vous avez retourné le formulaire signé, vous pensiez simplement confirmer l’inscription existante dans l’annuaire. Vous ignoriez que vous vous engagiez à conclure un contrat sur une publication en ligne. L’expéditeur du formulaire par fax vous a intentionnellement induit en erreur en dissimulant la véritable proposition dans des petits caractères d’imprimerie. A la conclusion du contrat, vous étiez ainsi dans une erreur essentielle ; par conséquent, le contrat ne vous oblige pas (voir art. 23 du Code suisse des obligations [CO]). Mais pour qu’il ne vous oblige pas dans les faits, vous devez le contester.
La contestation est réglée à l’art. 31 CO. Cette disposition établit en substance que le contrat est tenu pour accepté si la partie qui a été trompée ne communique pas à son cocontractant, dans un délai d’une année dès la découverte de l’erreur, qu’elle ne souhaite pas respecter le contrat.
Par conséquent, vous devez communiquer à la société Business Data Limited dans un délai d’une année – le plus vite sera le mieux – que vous voulez vous départir du contrat. Vous pouvez reprendre la formulation suivante :
« Je vous communique que je ne me considère pas comme lié par le contrat portant le numéro de client xxxxxxxx [se trouve sur la facture] et que je ne suis donc pas disposé à payer la facture du [date]. En signant la proposition, je suis parti de l’idée qu’en retournant le formulaire, je ne faisais que confirmer mes données d’adresses figurant dans l’annuaire téléphonique suisse. Vous m’avez incité à le croire en intitulant la proposition “Actualisation importante des données 2012” alors que la véritable proposition apparaît en petits caractères que je n’ai pas lus.
Avec votre formulaire de proposition, vous avez eu délibérément l’intention de tromper les consommateurs. Cette pratique commerciale viole manifestement la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Si je continue de recevoir du courrier de votre part, je me réserve expressément le droit de déposer une plainte pénale selon l’art. 23 LCD contre les personnes habilitées à représenter la société Business Data Limited. »
Il est important d’envoyer cette lettre par recommandé, afin que vous puissiez, le cas échéant, prouver l’envoi. Si par la suite, vous continuez de recevoir des rappels de paiement, vous pouvez les ignorer.
