La CCT de la branche Infrastructure de réseau est déclarée de force obligatoire
Le 1er octobre, le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire la convention collective de travail (CCT) Infrastructure de réseau. Cela signifie que les dispositions de la déclaration de force obligatoire doivent être respectées impérativement non seulement par toutes les entreprises suisses, mais aussi par tous les prestataires étrangers qui travaillent en Suisse dans le domaine de l’infrastructure de réseau.
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Après que toutes les branches du secteur du second œuvre ont été presque entièrement réglementées par des conventions collectives déclarées de force obligatoire, la CCT de la branche Infrastructure de réseau est à son tour enfin déclarée de force obligatoire. Au vu des contrats de plusieurs millions escomptés au cours des prochaines années, la branche a attendu avec impatience cette décision pour être en mesure de continuer à affronter la concurrence étrangère. La déclaration de force obligatoire (DFO) permet de combler une lacune importante dans le réseau des CCT déclarées de force obligatoire et conduira rapidement à une stabilisation sensible des conditions du marché et du travail.
Etape importante pour la protection des employés dans la branche Infrastructure de réseau
Ce succès est dû, d’une part, aux deux associations patronales – Association des entreprises d’installations de lignes aériennes et de câbles (AELE) et Association suisse des infrastructures de réseau (SNiv) – et, d’autre part, au syndicat syndicom. Ces dernières années, ces trois organisations se sont engagées pour la mise en œuvre de leur version initiale de la CCT, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. La DFO permet d’étendre le champ d’application de la CCT au-delà des entreprises affiliées à tous les employés temporaires des entreprises assujetties et aux prestataires étrangers. Désormais, la CCT étendue s’applique donc non seulement aux entreprises étrangères qui veulent accomplir des activités d’infrastructure de réseau en Suisse avec leurs propres équipes d’intervention professionnelles, mais aussi aux travailleurs détachés étrangers qui peuvent être engagés tout au plus 90 jours dans des entreprises suisses d’infrastructure de réseau.
Cadre contraignant pour plus de 2500 employés
Tandis que le champ d’application de la CCT couvrait jusqu’à 40 entreprises affiliées avec 2500 employé-e-s, la DFO contraint désormais quelque 30 autres entreprises suisses avec 500 employés supplémentaires au respect des dispositions CCT étendues. Des conditions de travail minimales identiques sont garanties à tous les employés concernés. En d’autres termes, la CCT étendue contient un cadre contraignant pour la durée du travail, le salaire minimum, les allocations, les vacances, la saisie du temps de travail. De plus, elle réglemente de manière claire les obligations en matière d’embauche et de résiliation. Ce caractère contraignant s’impose plus que jamais dans une branche telle que celle de l’infrastructure de réseau, qui connaît un essor continu grâce aux nouvelles innovations et aux nouveaux investissements.
Meilleure protection contre la sous-enchère salariale
La CCT et sa déclaration de force obligatoire offrent aux employés de l’infrastructure de réseau la sécurité indispensable à une protection contre la sous-enchère salariale et le dumping social. En outre, les employeurs peuvent désormais affronter la concurrence davantage par le critère de la qualité que par le biais des conditions de travail. Du fait que la DFO concerne aussi les entreprises étrangères, ce facteur gagne encore en importance. Dans le contexte des discussions en cours sur l’avenir des mesures d’accompagnement, une telle sécurité revêt une importance supplémentaire.
Les dispositions déclarées de force obligatoire de la CCT permettent en outre à la commission paritaire de contrôler et de sanctionner via son organe d’exécution des infractions aussi dans les entreprises non affiliées et les entreprises de location de services, ce qui conduit au relèvement des standards minimaux et à leur respect.
