Consultation sur la révision de l’ordonnance relative à la loi sur la radio et la télévision: prise de position de syndicom
Dans sa position actuelle, syndicom soutient en grande partie la révision proposée de l’ordonnance relative à la loi sur la radio et la télévision (ORTV). En 2012, il avait déjà approuvé le changement de système entraînant le passage à une redevance des ménages et s’était engagé pour un Oui dans le cadre de la votation sur la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV).
Concernant certaines dispositions, le syndicat exprime toutefois des remarques critiques et formule de nouvelles propositions.
- Pour les diffuseurs TV régionaux au bénéfice d’une concession, l’obligation de sous-titrer leurs principales émissions d’information ne doit pas s’appliquer seulement à partir de la rediffusion. Car il n’existe aucune raison pour laquelle les personnes malentendantes devraient patienter plus longtemps avant d’être informées.
- En ce qui concerne l’obligation d’archivage d’émissions importantes, les droits d’auteur et les droits voisins doivent être garantis.
- Dans le projet d’ORTV, il manque un article sur la mise en œuvre qui se réfère aux dispositions en matière de droit du travail (art. 44 al. 1 let. d LRTV). Comme pour les règles relatives aux marchés publics, les entreprises de médias concessionnaires doivent s’engager pour le respect des conditions de travail usuelles dans la branche par la conclusion de conventions collectives de travail avec les organisations de travailleurs concernées.
- syndicom salue qu’une partie du surplus de la redevance soit investie dans la formation et le perfectionnement. En plus des cours dispensés par les prestataires de formation (écoles), il s’agit de pouvoir soutenir aussi les cours d’organisations suisses à but non lucratif dispensés dans le domaine journalistique.
- Il faut en outre garantir que les employeurs accordent du temps à leurs employé-e-s pour fréquenter des cours de perfectionnement durant leur temps de travail. A cette fin, il faut prévoir un droit minimum annuel à un congé de formation équivalent à au moins une semaine de travail.
