Le rabais collectif pour l’assurance d’hospitalisation passe de 15% à 10% au 1er janvier 2017
La FINMA a décidé que les rabais liés aux contrats collectifs dans le domaine de l’assurance complémentaire doivent désormais être soumis pour approbation s’ils dépassent 10%. Jusqu’ici, les caisses maladie pouvaient fixer librement les rabais octroyés à leurs assurés. D’après nos expériences, il faut s’attendre à ce que les conditions d’approbation ne seront remplies que dans de rares cas et que dans les autres cas, la FINMA n’autorisera pas un tel rabais.
Par conséquent, nous sommes contraints d’abaisser le rabais collectif pour l’assurance d’hospitalisation de 15 à 10% dès le 1er janvier 2017. Les autres rabais de l’assurance complémentaire demeurent inchangés à 10%.
La CPT et syndicom regrettent cette mesure.
