Puis-je revendiquer un droit d’information et de consultation dans l’entreprise ?
Je travaille dans une imprimerie qui n’est pas assujettie au contrat collectif de travail de l’industrie graphique. Ces dernières années, l’entreprise a connu plusieurs
changements. On y a notamment rencontré des problèmes liés aux tableaux d’affectation. De plus, la charge de travail augmente. Ai-je un droit d’information et de consultation au sein de l’entreprise si des changements s’y opèrent ?
En Suisse, nous connaissons la loi fédérale sur la participation (822.14). Dans les entreprises d’au moins 50 employé( e)s, ceux-ci peuvent nommer une ou plusieurs représentations du personnel. Sans représentation du personnel, les droits d’information et de consultation reviennent aux travailleurs. La représentation du personnel a le droit d’obtenir des informations sur toutes les affaires dont la connaissance est une condition à la bonne exécution de ses fonctions. Au moins une fois par an, l’employeur doit informer la représentation du personnel des effets de la marche des affaires sur les salarié(e)s. La représentation du personnel a des droits spéciaux de participation pour les questions de sécurité du travail et de protection des travailleurs, de transfert d’entreprise, de licenciements collectifs et concernant l’affiliation à une institution de prévoyance professionnelle ou sa résiliation.
Que faut-il faire pour que nous disposions d’une représentation du personnel dans notre entreprise ?
A la demande de 20 % des salarié(e)s, un vote à bulletin secret doit être organisé pour clarifier si la majorité des employé(e)s accepte une représentation du personnel. Dans les grandes entreprises (plus de 500 salarié(e)s), le vote doit se dérouler si 100 personnes l’exigent. Si la majorité approuve une représentation du personnel, son élection doit être organisée par l’employeur et les salarié( e)s. Il est aussi possible d’élire une représentation dans les entreprises qui comptent moins de 50 personnes si employeur et employé(e)s sont d’accord.
En tant que représentant du personnel, je dois aborder des sujets difficiles internes à l’entreprise et présenter à l’employeur des requêtes fondées. Peut-on me licencier pour cette raison ?
D’après la même loi, les membres de la représentation du personnel ne peuvent pas être entravés dans leurs tâches ni subir des préjudices pendant ou après la durée de leur
mandat. Si un membre de la représentation est licencié en raison de son travail, effectué en bonne et due forme, ce licenciement est abusif.
