Informations de fond

Pourquoi les lignes de bus font-elles l’objet d’un appel d’offres public?

Depuis 1996, les cantons peuvent lancer des appels d’offres publics pour les lignes de bus dans le trafic régional. En introduisant la concurrence, la Confédération vise à améliorer l’efficacité des compagnies de bus pour réduire les coûts. La force motrice qui sous-tend cette situation est la pression politique pour offrir le service public au meilleur coût possible, voire pour le privatiser complètement. Cette évolution peut avoir des effets dévastateurs sur les employé-e-s. Car si la ligne change de concessionnaire, c’est-à-dire d’opérateur, les employé-e-s n’ont aucune assurance de conserver leur emploi et de garder les mêmes conditions de travail.

Qui est responsable de la mise au concours?

Le canton soumet à l’approbation de l’Office fédéral des transports (OFT) et des cantons impliqués le dossier de mise au concours et de ses modifications, puis lance un appel d’offres pour l’offre de transport. L’OFT est responsable de l’octroi, du transfert, de la modification, du renouvellement, du retrait, de l’annulation et du retrait des concessions.

Qui détermine les critères d’adjudication?

Les critères décisifs pour le personnel sont décrits dans la loi (LTV, OITRV) et peuvent être étendus, précisés et vérifiés par les commanditaires.
Toutefois, les employé-e-s concernés n’ont à aucun moment accès aux critères définis.

Tous les employé-e-s sont-ils repris par le nouvel employeur en cas de changement?

La loi sur le transport de voyageurs (LTV) prévoit ce qui suit à cet égard: «La nouvelle entreprise doit proposer les postes de travail supplémentaires nécessaires à la prestation de transport concernée aux employés de l’entreprise précédemment mandatée aux conditions en usage dans la branche». Le Guide de l’appels d’offres pour les prestations des transports publics (secteur des bus) indique à ce sujet ce qui suit: «Les employés n’ont pas de garantie de maintien dans l’emploi».

Quelles sont les conditions usuelles dans la branche?

L’usage dans la branche est défini dans la directive «Conditions de travail de la branche Bus du transport de voyageurs intérieur subventionné». Cette directive définit un salaire minimum de CHF 58'300 par an comme le salaire usuel dans la branche. Cette valeur est bien inférieure au salaire moyen. Le «Guide de l’appels d’offres pour les prestations des transports publics (secteur des bus)» ne prévoit pas d’obligation CCT, la responsabilité incombe en premier lieu aux partenaires sociaux. Cela ouvre la porte à la concurrence au détriment du personnel, car les coûts de personnel constituent une part importante des coûts d’exploitation. Ainsi, quiconque veut offrir un prix plus bas est fortement incité à le faire par le biais de faibles coûts de personnel.

Comment protéger le personnel contre le dumping?

Les entreprises concurrentes doivent être mises sur un pied d’égalité en matière de frais de personnel lors de mises au concours. Cela signifie que les conditions de travail et les salaires moyens appliqués du concessionnaire actuel doivent constituer les exigences minimales. Là où une CCT existe, elle doit servir de référence. Faute de quoi, il existe un risque de sous-enchère salariale.

Dans le Jura, près de la totalité des conducteurs de cars postaux sont membres du syndicat syndicom. Avec leur syndicat, ils lutteront contre le dumping salarial et pour le maintien de leur CCT.

 

 

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