Affiliation syndicale
Je suis syndiqué chez vous et souhaite, par pure conviction, également m’investir au sein de mon entreprise pour représenter mes collègues auprès de notre direction. Celle-ci pourrait-elle se « venger » en me licenciant ?
La liberté syndicale est ancrée dans la Constitution fédérale (art. 28). Mais cette disposition n’évoque pas explicitement les délégués syndicaux ou les représentants élus des travailleurs. La protection des représentants des travailleurs est prévue par la Loi sur la participation (art. 12), dont le champ d’application est plus large que celui du Code suisse des obligations (CO), mais ne comporte pas de sanctions spécifiques, contrairement à ce dernier. En effet, l’art. 336 CO énumère, de manière non exhaustive, les cas de licenciements abusifs, sans en définir la notion. Selon la doctrine, une résiliation est abusive lorsque les motifs sur lesquels elle se fonde sont contraires aux valeurs reconnues par la société actuelle. Le congé donné en raison d’une appartenance à un syndicat ou de l’exercice licite d’une activité syndicale, notamment, est abusif (art. 336 al. 2 let. a. et b.). Il s’agit d’une disposition relativement impérative, c’est-à-dire à laquelle il ne peut être dérogé au détriment du travailleur.
Si je suis élu comme représentant des travailleurs, quelle sera ma marge de manoeuvre, notamment en ce qui concerne le temps nécessaire à ce mandat ?
Pour que l’activité syndicale soit protégée, il faut qu’elle soit exercée conformément à la loi et au contrat de travail (respectivement, à une CCT ou un contrat-type). L’employeur a en principe le droit de limiter l’exercice de l’activité syndicale par contrat, règlement ou directives (cf. art. 321d CO) pour autant que cette limitation repose sur des motifs objectifs, tels que le souci de la bonne marche de l’entreprise. Les travailleurs syndiqués ne bénéficient d’aucun privilège particulier, contrairement aux représentants élus des travailleurs qui, eux, peuvent exercer leur mandat durant les heures de travail, à condition que le mandat l’exige et que leurs activités professionnelles le permettent (art. 13 Loi sur la participation).
Dans le cas où je ne serais pas élu, de quelle manière pourrais-je toutefois exercer mes droits syndicaux ?
La loi ne définit pas quels droits syndicaux le travailleur peut exercer au sein de l’entreprise. Devraient, par exemple, être considérées comme des activités conformes au droit, la distribution d’un journal syndical pendant les pauses ou l’utilisation d’un local de l’entreprise mis à disposition par l’employeur pour une séance d’information en dehors des heures de travail.
