Chômage partiel. Que faut-il savoir?

FAQ - Chômage partiel et indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT)

Avec la durée du confinement qui se prolonge, les cas de chômage partiel se multiplient. C’est une bonne chose, car des emplois peuvent ainsi être protégés, qui seraient sinon supprimés. Toutefois nombre de questions se posent. Elles concernent le montant de l’indemnité en cas de RHT, le droit à une telle indemnité ou les vacances ou les heures supplémentaires. C’est pourquoi nous avons rassemblé ci-après les principales questions et réponses. 

Notion et but de la réduction de l’horaire de travail

On appelle réduction de l’horaire de travail la réduction temporaire du temps de travail contractuel, qui peut être ordonnée par l’employeur ou due à des cas de rigueur ou à d’autres circonstances, qui ne sont pas imputables à l’employeur. La relation contractuelle est maintenue le cas échéant. Le but est d’éviter le chômage et de préserver les emplois, en permettant aux entreprises de surmonter les périodes de difficultés économiques avec leurs capacités de production intactes.

 

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS. Outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat. 

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT: 

  • travailleurs dont le rapport de travail a été résilié 
  • travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail 
  • travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable (p. ex. travail sur appel) 

 

L’employeur doit demander le consentement écrit des collaborateurs. Ces derniers ont le droit de refuser la réduction de l’horaire de travail. L’employeur doit alors continuer à verser l’intégralité du salaire selon le contrat. 

 

  • La durée d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail est prolongée, passant de trois à six mois. Cela permet de réduire le nombre de demandes et d’accélérer la procédure d’autorisation. 
  • Le droit à l'indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes qui occupent un emploi temporaire, un poste d'apprenti ou qui sont au service d'une organisation de travail temporaire. 
  • Le droit à l'indemnité en cas de RHT est également étendu aux personnes qui occupent une position similaire à celle d'un employeur ou qui travaillent dans l'entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré. 
  • Le droit à l’indemnité en cas de RHT est encore étendu aux personnes considérées comme vulnérables, qui souffrent en particulier des maladies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer et faiblesse immunitaire due à une maladie. 
  • Les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant de pouvoir bénéficier d'indemnité en cas de RHT. 
  • L’ordonnance accordant le chômage partiel aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur est adaptée conformément à la volonté du Conseil fédéral. Ces personnes recevront une somme forfaitaire de 3320 francs, qui ne sera pas réduite. 

 

Oui, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Les conditions au droit à l'indemnité en cas de RHT sont les mêmes pour les salariés payés à l’heure que pour les salariés payés au mois. Il n’y a de droit à l’indemnité en cas de RHT que si un temps de travail a été fixé contractuellement. 

 

Oui, jusqu'à nouvel ordre, les salariés en travail sur appel ont désormais également droit à une indemnité de chômage partiel.

 

En cas de réduction de l’horaire de travail, vous recevez une indemnité couvrant 80% de la perte de gain qui en résulte. 

Exemple: Une personne travaille à plein temps, pour un salaire mensuel de 4000 francs brut. Si son travail est réduit de 50%, l’employeur devra lui verser un salaire mensuel de 3600 francs brut (calcul = 2000 francs brut pour l’activité à 50% + 80% de 2000 francs pour les 50% non travaillés). 

 

La réduction de l’horaire de travail n’a pas non plus d’influence sur les cotisations aux assurances sociales. Employeur et travailleur doivent continuer à verser l’intégralité des cotisations. 

 

Au jour habituel de paie, l’employeur est tenu de payer aux travailleurs et travailleuses touchés par la réduction de l’horaire de travail le salaire complet des heures effectuées, et de les indemniser par avance à hauteur de 80% pour les heures de travail perdues. Il lui incombe par ailleurs de verser aux assurances sociales la totalité des cotisations prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée du travail avait été normale. Enfin, l’employeur doit disposer d’un système de contrôle/d’enregistrement du temps de travail (p. ex. carte de timbrage, rapports sur les heures, etc.) pour tous les travailleurs et travailleuses touchés par une réduction de l’horaire de travail indemnisée.

 

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