Fréquemment demandé ... Que faire?

Mon chef me renvoie à la maison trop tôt

«Je travaille comme imprimeur dans une petite entreprise. En raison du coronavirus et du recul des commandes, mon chef me renvoie régulièrement à domicile avant la fin de mon horaire de travail lorsqu’il n’a plus de mandats d’impression. Parfois, il arrive même que je ne doive pas me présenter au travail. D’où un cumul d’heures négatives. Je note toutefois toujours scrupuleusement les heures de travail qui m’ont été retenues. Je souhaite exiger la rétribution de ces heures et j’ai peur de devoir renoncer à une partie de mes vacances. Comment faire?»

Le renvoi prématuré à domicile constitue une mise en demeure de l’employeur. On parle dans la loi de mise en demeure de l’employeur s’il empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour d’autres motifs (art. 324 CO). La dispense de travail est également considérée comme retard dans l’acceptation du travail. Si l’employeur se trouve en demeure, il reste tenu de payer le salaire du travailleur sans que ce dernier ne doive rattraper ultérieurement son travail. L’obligation de continuer à payer le salaire est valable même si l’employeur n’est pas responsable du fait que le salarié ne puisse pas fournir son travail ; donc aussi si l’employé, faute de mandats, ne reçoit pas de travail. Cette obligation résulte du fait que l’employeur porte le risque d’entreprise ; à l’inverse, il empoche le bénéfice d’entreprise en cas de bonne marche des affaires et ne le partage en principe pas avec les salarié·e·s. 

Relevons encore un détail qui a toute son importance : pour provoquer la mise en demeure de l’employeur, le salarié doit offrir sa prestation de travail. Cette offre peut intervenir oralement, par écrit ou dans les faits. Par exemple, avec la venue du salarié le matin sur son lieu de travail, même s’il a été informé par téléphone la veille qu’il n’aurait pas besoin de travailler le lendemain. 

Tu as mentionné être rentré à domicile sur ordre de ton employeur, sans objection. Il partait donc du principe que tu étais d’accord avec le raccourcissement de ton horaire de travail. Tu aurais dû lui communiquer ton désaccord et ton intention de fournir ton travail selon l’horaire prévu dans ton contrat. Comme tu n’as pas offert ta prestation de travail – en tant que condition de mise en demeure de l’employeur – il n’est pas tenu de te payer un salaire pour les heures où tu as été renvoyé plus tôt à domicile. Du coup, tu ne peux malheureusement pas exiger la rétribution des heures retenues. 

Je te conseille d’exprimer à l’avenir clairement à ton employeur ton désaccord avec le raccourcissement de ton temps de travail et d’exiger d’être occupé comme convenu. Si l’employeur refuse ton offre de travail, il est mis en demeure et doit te verser un salaire pour le temps où tu n’as pas pu travailler. Comme l’employé doit fournir la preuve qu’il a offert son travail, il est recommandé de procéder toujours par lettre recommandée.

 

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