Journalisme - le principe de la transparence
En tant que journaliste indépendant, j’écris entre autres sur des thèmes consacrés à la politique syndicale. Je travaille actuellement sur un article de fond chronophage et j’ai besoin d’informations tirées de documents officiels qui se trouvent au SECO. Ai-je le droit de consulter ces documents ?
L’article 16 de la Constitution garantit la liberté d’opinion et d’information. La liberté d’information donne le droit de recevoir sans intervention de l’Etat des informations et opinions, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. Les bases légales pertinentes et les circonstances du cas d’espèce déterminent si une source d’information est publiquement accessible. La loi fédérale sur la transparence (LTrans) est en vigueur depuis 2006. Pour l’Administration fédérale et le SECO en tant que partie de celle-ci, le principe de la transparence s’applique désormais sous réserve du secret. La Ltrans donne en principe à toute personne le droit de consulter des documents de l’Administration fédérale. Mais lorsqu’un intérêt prépondérant au maintien du secret (p. ex. mise en danger des intérêts de politique économique de la Suisse, menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, atteinte à la sphère privée de tiers) s’oppose à la consultation, le SECO peut la refuser.
Quels sont les coûts liés à une demande et comment procéder si on me refuse l’accès aux dossiers demandés ?
Une demande de consulter des dossiers est gratuite. L’autorité compétente peut facturer le traitement de la demande si les frais occasionnés dépassent 100 francs. Elle doit informer au préalable le demandeur qu’elle a l’intention de percevoir des émoluments. Dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la décision de refus, il est possible, en vertu de l’art. 13 LTrans, de déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Si la procédure gratuite de médiation aboutit, l’affaire est classée. Lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre, le PFPDT établit une recommandation écrite à l’attention des participants à la procédure. Si le demandeur l’exige ou si l’autorité – malgré la recommandation du PFPDT – maintient la décision de refus, elle rend une décision formelle. Il est possible de saisir le Tribunal administratif fédéral (TAF) d’un recours contre la décision négative. La procédure devant le TAF est payante.
J’écris entre autres pour des quotidiens et j’ai besoin de disposer rapidement d’informations. Puis-je invoquer des droits spéciaux en tant que journaliste ?
Les autorités doivent prendre en considération les besoins spécifiques des journalistes. Il est par exemple recommandé de renoncer à la perception d’émoluments si la prestation sert un intérêt public prépondérant. Par ailleurs, l’ordonnance sur la transparence stipule de tenir compte de l’urgence de l’information pour les demandes d’accès présentées par les médias.
