syndicom exige des mesures rapides pour réguler l’IA
Le syndicat syndicom salue le OUI clair du Conseil des Etats qui s’est exprimé en faveur de la motion « Pour une meilleure protection de la propriété intellectuelle contre les abus liés à l’intelligence artificielle ». Cette décision est une étape importante, mais elle ne suffit pas. Le Conseil national doit désormais rapidement donner son aval pour que les titulaires de droits d’auteurs-trices comme les journalistes et les illustrateurs-trices bénéficient d’une protection efficace. Dans le même temps, le Conseil fédéral est lui aussi appelé à faire avancer rapidement la régulation de l’IA.
Les groupes d’IA doivent cesser de porter atteinte aux droits d’auteurs-trices
Les modèles d’IA comme ChatGPT ou Stable Diffusion sont entraînés avec des quantités gigantesques de données, qui sont souvent utilisées sans autorisation et sans indemnisation. En Suisse, les auteurs-trices de textes, d’images et d’autres contenus créatifs ne disposent à ce jour de pratiquement aucune protection contre l’utilisation gratuite de leurs œuvres par de grands fournisseurs d’IA.
C’est pourquoi syndicom salue la décision du Conseil des Etats concernant la motion 24.4596 de Petra Gössi. Avec cette motion, le Conseil fédéral est chargé de créer rapidement les bases légales pour une protection complète du droit d’auteur-trice. syndicom appelle le Conseil national à adopter également la motion et à fournir ainsi une contribution importante à la protection des métiers du secteur créatif.
La régulation de l’IA doit aller au-delà du droit d’auteur-trice
Une régulation efficace de l’IA ne se limite toutefois pas uniquement à légiférer sur le droit d’auteur-trice. Le Conseil fédéral doit prendre d’autres mesures sans tarder. Son rapport sur la régulation de l’IA, présenté en février, ne prévoit pas de mécanismes de protection essentiels pour les travailleurs-euses et les créatifs-ves. Comme, par exemple:
- une indemnisation équitable des droits d’utilisation par les entreprises d’IA;
- des obligations contraignantes de transparence et de déclaration pour l’utilisation de l’IA;
- une évaluation obligatoire des risques et conséquences des systèmes d’IA pour évaluer leur impact sur le travail, les travailleurs-euses et leurs droits.
Stephanie Vonarburg, vice-président de syndicom, met en garde:
« La régulation de l’intelligence ne doit pas être temporisée. Il faut des garde-fous légaux clairs pour garantir que l’IA ne soit pas utilisée aux dépens des créatifs-ves et des travailleurs-euses. Le Conseil fédéral est appelé à agir maintenant pour défendre les intérêts de la population suisse.»
