Le syndicat a-t-il un droit d’accès à l’entreprise ?

Je suis membre actif de syndicom depuis longtemps et travaille dans une grande imprimerie. Il y est actuellement question de savoir dans quelle mesure le syndicat a le droit d’accéder librement à l’entreprise pendant les horaires de travail. La direction est d’avis que le syndicat n’a aucun droit d’accès à l’entreprise, ni même au terrain qui l’entoure. Est-ce correct ?

L’attitude de la direction n’est pas correcte. En Suisse, les droits d’information et d’accès des syndicats découlent de plusieurs dispositions. L’art. 28 de la Constitution fédérale prévoit la liberté syndicale. Les accords de l’Organisation internationale du travail avec la Suisse, les conventions OIT nos 87, 98 et 135 ainsi que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre de l’art. 11 (droit à la liberté d’association), autorisent les employés à exercer des activités syndicales. En première place figure le droit à l’information et à l’organisation dans les entreprises.

Un collègue du syndicat m’a signalé un arrêt du Tribunal fédéral attestant que la liberté syndicale ancrée dans la Constitution confère aux syndicats des droits d’accès et d’information. Puis-je l’invoquer auprès de la direction pour imposer le droit d’accès du syndicat dans notre entreprise ?

Dans son arrêt de principe du 6 septembre 2017 (2C499/2015), le Tribunal fédéral a aboli une disposition du Conseil d’Etat tessinois qui interdisait aux syndicats d’accéder aux bâtiments de l’administration cantonale. Au sens strict, ce jugement est valable uniquement pour le domaine public et non pas pour le domaine privé. L’Union syndicale suisse (USS) et syndicom exigent toutefois que le jugement puisse être appliqué par analogie aussi au domaine privé. Bien que le jugement ne soit pas directement applicable à ton entreprise, il a une valeur indicative et peut être utilisé pour l’argumentation.

Qu’est-ce que cela signifie pour mes activités syndicales dans l’entreprise et pour mon syndicat ?

La jurisprudence doit encore évoluer pour les droits d’accès et d’information dans le domaine privé de manière équivalente au secteur public. Les réglementations existantes concernant les droits syndicaux d’accès et d’information doivent toutefois être interprétés au sens large. Il peut s’agir d’informations affichées sur les tableaux de l’entreprise, d’une discussion personnelle dans son enceinte, mais aussi de tracts distribués sur ses aires de stationnement ou de brochures déposées dans les salles de pause. Il est important d’informer l’entreprise au préalable et d’obtenir son accord pour ces activités.