Est-il possible que des travailleurs-euses de l’étranger aient une activité professionnelle en Suisse, et comment suis-je protégé-e ?

Les ressortissant-es d’États membres de l’UE ou de l’AELE peuvent travailler de manière relativement peu compliquée en Suisse en vertu de l’accord sur la libre circulation conclu avec la Suisse.

Dans les 14 jours qui suivent leur arrivée en Suisse et avant leur entrée en poste, ils et elles doivent s’annoncer auprès de leur commune de résidence et demander une autorisation de séjour. Pour ce faire, il leur faut un contrat de travail valable ou une confirmation d’engagement écrite de l’employeur.

Aucune autorisation n’est nécessaire pour une activité lucrative inférieure à trois mois, mais l’employeur doit l’annoncer dans les huit jours (bientôt dans un délai de quatre jours) au service cantonal compétent.

Pour un contrat de travail à durée indéterminée d’au moins douze mois, une autorisation de séjour B est délivrée pour cinq ans. À défaut, une autorisation de séjour
de courte durée est établie pour un an au maximum.

Une convention collective de travail s’applique-t-elle dans le domaine des centres d’appels ?

Oui, la convention collective déclarée de force obligatoire générale pour la branche des centres de contacts et d’appels s’applique dans ce domaine. Les dispositions déclarées de force obligatoire dans la convention collective de travail garantissent que les conditions de travail minimales sont les mêmes pour tous les employé-es de cette branche en Suisse.

À partir du 1er avril 2025, un salaire mensuel d’au moins 4152 francs est prévu pour le niveau 1a, c’est-à-dire pour les collaboratrices-teurs en première année d’engagement. Ce salaire ne peut pas être revu à la baisse par l’employeur. Ce dernier ne peut donc pas verser un salaire plus bas aux travailleurs-euses de l’UE ou de l’étranger et ne peut pas résilier ton contrat de travail pour cette raison. Cela reviendrait à contourner la convention collective de travail.

Qui contrôle le respect de la convention collective de travail de la branche des centres de contacts et d’appels ?

La commission paritaire de la branche des centres d’appels contrôle régulièrement le respect des conditions de travail de la convention collective et les manquements sont sanctionnés. Si l’employeur ne respecte pas le salaire minimum ou d’autres normes de la convention collective de travail, tu peux le signaler à la commission paritaire.

L’application juridique du salaire minimum est, elle aussi, mise en œuvre sans aucun problème en raison de la convention collective de travail existante et des dispositions déclarées de force obligatoire, car une bonne base juridique existe.

Que peuvent faire les employé-es pour préserver leur protection ou pour l’améliorer ?

Pour protéger les employé-es, il est important d’avoir de bonnes conventions collectives de travail étendues, qui sont négociées entre les partenaires sociaux. Cela permet de protéger tous les travailleurs-euses et de maintenir le niveau des salaires en Suisse.

Il est aussi important de se syndiquer pour que les syndicats aient la capacité de s’imposer pour négocier de bonnes conventions collectives de travail et pour réunir ainsi les conditions pour que le Secrétariat d’État à l’économie déclare ces conventions de force obligatoire.

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