Droit à la formation continue ?

Je travaille dans la même fonction depuis de nombreuses années pour mon employeur. Après l’achèvement de ma formation initiale, je n’ai plus accompli aucune formation. Je crains aujourd’hui qu’elle ne soit plus suffisante par rapport à celle de mes collègues plus jeunes et qu’on me licencie pour cette raison. Je souhaiterais donc me perfectionner. Mon employeur doit-il m’accorder un tel perfectionnement ?

Le développement professionnel doit être reconnu comme un devoir de diligence de l’employeur et être
protégé. Le droit au perfectionnement dépend du contrat ou de l’application d’une convention
collective de travail, car la jurisprudence ne reconnaît pas un droit général au perfectionnement. De
même, la loi fédérale sur la formation continue est axée sur la responsabilité individuelle et renonce à ancrer un tel droit dans la législation. Elle précise toutefois que les employeurs doivent «favoriser la formation continue de leurs collaborateurs».

J’ai trouvé une formation adaptée à mon développement professionnel que j’aimerais pouvoir suivre. Je n’ai toutefois pas les moyens de la financer moi-même ni de l’accomplir exclusivement en-dehors de mes heures de travail. Mon employeur est disposé à participer aux coûts. Quelles sont les règles à cet égard?

Seules les formations ordonnées par l’entreprise doivent être prises en charge par l’employeur. En pratique, les employeurs contribuent souvent aux frais de formation, mais prévoient certaines contraintes. Un accord doit fixer le montant et le délai durant lequel l’employé-e est tenu de rembourser la formation en cas de résiliation. Je te recommande de fixer par écrit toutes les conditions de l’accord, y compris celles qui s’appliquent en cas de résiliation des rapports de travail par l’employeur.

Certains modules de formation ont lieu en semaine pendant la journée et la formation exige d’investir beaucoup de temps d’étude personnelle. Mon employeur est-il tenu de me donner congé pour suivre les cours ou de m’accorder du temps de travail pour étudier ? En fin de compte, il profite aussi des connaissances acquises à travers la formation.

Non, ici encore, seules les formations ordonnées par l’employeur doivent être comptées comme temps de travail rémunéré. Si ton employeur est disposé à t’accorder du temps de travail pour suivre les cours ou étudier, cela doit être aussi stipulé par écrit dans l’accord. A noter que l’octroi de temps de travail rétribué peut également être lié à l’obligation de remboursement en cas de résiliation. Dès que tu disposeras de l’accord de formation, contacte-nous. Nous te conseillerons volontiers si tu as encore des questions.