Je suis actuellement malade et mon employeur me demande de me rendre à un entretien de santé avec mon responsable.
Que dois-je faire ?
Tu n’es pas obligé-e de te rendre à cet entretien. Ton employeur est en effet tenu de protéger ta personnalité ainsi que ta santé. Si tu disposes d’un certificat médical attestant une incapacité de travail, tu n’es pas tenu-e de te rendre au travail ni de comparaître personnellement à un entretien.
Ton employeur a certes le droit de te donner des instructions particulières et des directives générales sur l’exécution du travail, au sens de l’art. 321d CO. Or, ce droit trouve ses limites notamment dans la protection de la personnalité selon l’art. 328 CO. En te convoquant à un entretien alors que tu es malade, ton employeur exerce sur toi une pression inutile, alors même que ta santé est déjà fragile.
À noter que ni ton responsable ni les ressources humaines n’ont le droit de connaître ton diagnostic ou ton traitement médical.
- Selon l’art. 5 let. c de la loi sur la protection des données, les données sur la santé sont considérées comme des données sensibles, ce qui implique qu’elles ne peuvent être traitées qu’avec le consentement exprès de la personne concernée. Ainsi, les seules données que tu dois communiquer à ton responsable et aux ressources humaines sont tes certificats de maladie.
- Au sens de l’art. 321d CO, tu dois respecter le principe de la bonne foi, ce qui implique d’envoyer régulièrement les certificats médicaux dans les délais, avant que l’ancien certificat médical ne soit échu, pour que ton employeur puisse notamment organiser le planning des horaires.
Mon employeur me demande de lui remettre un certificat médical supplémentaire qui atteste de mon incapacité à me rendre à cet entretien de santé. Dois-je me rendre chez mon médecin ?
Ton employeur ne peut pas exiger un certificat supplémentaire attestant l’impossibilité pour toi de te rendre à cet entretien. Si ton employeur a des doutes quant au bien-fondé de ton certificat médical, il a la possibilité de faire intervenir un médecin-conseil pour une expertise.
Est-ce que mon responsable peut me contacter régulièrement par téléphone sous prétexte de se préoccuper de mon état de santé ou même me rendre visite ?
Selon l’art. 321a CO, les employé-es sont tenu-es d’observer les intérêts de leur employeur. Cela implique également une certaine obligation de diminuer le dommage, laquelle trouve ces limites dans la protection de la personnalité. Tu dois donc rester joignable.
Mais des appels réguliers sans motifs fondés (p. ex. : pas de certificat médical, reprise prévue) violent l’art. 328 CO. Des visites à ton domicile ne sont pas permises et pourraient être considérées comme une violation de domicile selon l’art. 186 du Code pénal.
Est-ce que mon employeur a le droit de me licencier si je ne me rends pas à cet entretien de santé ?
Un licenciement qui interviendrait dans ces circonstances serait considéré comme abusif, en vertu de l’art. 336 CO. Cet article concrétise l’interdiction générale de l’abus de droit prévue à l’art. 2 al.2 CO.
Indépendamment des motifs de résiliation du contrat de travail, le licenciement peut se révéler abusif lorsque l’employeur néglige son devoir de veiller à la protection de la personnalité et de la santé de l’employé-e.
Un licenciement abusif ouvre le droit au paiement d’une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire. Certaines conventions collectives de travail prévoient une indemnisation plus importante.
Il est important de noter que bien qu’abusif, le licenciement ne pourra pas être remis en cause. Le licenciement restera donc valable si l’employeur décide de le maintenir.
