Je suis facteur à La Poste, à temps plein (5 jours par semaine). Le 12 janvier 2025, j’ai eu un accident de ski et je me suis déchiré le ligament croisé. Après l’accident, je n’ai pas pu exercer mon activité professionnelle pendant plus de quatre mois. Aujourd’hui, mon genou est pleinement opérationnel et, depuis le 2 juin 2025, je suis à nouveau pleinement apte au travail.
On m’a informé que mon droit aux vacances serait réduit en raison de ma longue absence pour cause d’accident. Est-ce que c’est légal ?
Conformément au chiffre 2.14.5 de la Convention collective de travail (CCT) de La Poste, celle-ci peut réduire le droit aux vacances au sens de l’article 329 b du Code des obligations (CO), le calcul de cette réduction se basant sur l’année civile. Selon l’article 329b CO, une réduction des vacances n’est possible qu’à partir du deuxième mois complet d’incapacité de travail. Elle est alors calculée à raison d’un douzième par mois complet d’absence supplémentaire.
Un empêchement de travailler ne doit être pris en compte que s’il tombe sur un jour ouvrable. Ainsi, lorsqu’un mois est mentionné dans l’art. 329b CO, il s’agit d’un mois ouvrable (dans la pratique, 21,75 jours par mois). Appliqué à votre cas : l’absence pour cause d’accident a duré du 13 janvier 2025 au 1er juin 2025 inclus. Vous avez été en incapacité de travail pendant 100 jours de travail au total. Après déduction du délai de grâce d’un mois (21,75 jours), l’absence a duré 78,25 jours.
Les 78,25 jours divisés par 21,75 jours donnent 3,59. Une réduction de 3/12 des vacances annuelles est donc possible, car tu as été absent pendant plus de trois mois complets à la suite d’un accident, déduction faite du délai de grâce.
En décembre dernier, j’avais déjà demandé deux semaines de vacances pour début octobre 2025. Cela a été approuvé. Qui décide de la date des vacances et puis-je prendre mes vacances d’octobre malgré mon absence pour cause d’accident au début de cette année ?
Le chiffre 2.14.2 de la CCT Poste stipule que les vacances doivent en principe être prises durant l’année civile concernée, et que les collabora-teur-trices doivent être consulté-es avant la fixation de la période de vacances. L’employeur répond aux souhaits des collaborateur-trices dans la mesure où cela est possible sur le plan opérationnel. La décision finale concernant la période des vacances revient à l’employeur, en vertu de son droit de donner des instructions selon l’article 321d du Code des obligations.
Si les vacances accordées n’ont pas été annulées pour des raisons liées à l’entreprise et que tu disposes d’un nombre suffisant de jours de vacances compte tenu de la réduction, tu peux prendre les vacances prévues.
Mon supérieur va bientôt quitter La Poste. Comme la collaboration avec lui a toujours été agréable, je souhaite obtenir un certificat intermédiaire à jour. Comment faut-il que je procède ?
Tu dois demander un certificat intermédiaire à ton supérieur hiérarchique. Conformément à l’art. 330a, al. 1, CO, cette prétention peut être invoquée à tout moment par un travailleur auprès de son employeur. L’employeur n’est pas tenu de délivrer spontanément et périodiquement un certificat de travail en faveur de l’employé-e. Même en cas de changement de supérieur hiérarchique, il n’existe aucune obligation légale de délivrer un certificat intermédiaire sans demande expresse des employé-es concerné-es. Il est souvent d’usage que les employeurs délivrent un certificat intermédiaire en cas de changement de supérieur hiérarchique, car celui-ci est considéré comme une sorte d’évaluation des performances pour le travail accompli
jusqu’à présent.
