Garantir le pouvoir d’achat des rentes LPP – un mandat légal
Alors que l’AVS est systématiquement adaptée à l’inflation et à l’évolution des salaires, les rentes LPP restent largement sans protection – avec des conséquences notables pour les personnes à la retraite.
Texte : Giorgio Pardini, président du Conseil de fondation de comPlan et ex-responsable du secteur TIC
Le congrès sociopolitique des retraité-es de syndicom, à Bern le 28 janvier, s’est penché sur le sujet économique et politique peu facile à aborder qu’est la LPP.
Compensation du renchérissement, index mixte, rémunération et participation : les Doris Bianchi, directrice de l’Office fédéral des assurances sociales, et Jonas Eggmann, de l’USS, ont expliqué et vulgarisé le 2eme pilier. Giorgio Pardini a insisté sur la force des syndicats dans les conseils de fondation des caisses de pension. Et il a proposé un mécanisme légal pour adapter régulièrement les rentes du deuxième pilier, sur le modèle de l’AVS. Son intervention.
Depuis toujours, les syndicats ont pour mission principale d’adapter les salaires à la productivité, de garantir des rentes stables et de protéger les retraité-es contre les pertes du pouvoir d’achat. En 1977, les syndicats ont donc soutenu la 9e révision de l’AVS, qui a fait de la compensation du renchérissement une règle. Grâce à l’indice mixte – la moyenne de l’évolution des prix et des salaires – le pouvoir d’achat des rentes AVS a été assuré à long terme. Le projet a été accepté par le peuple en 1978 avec environ 65 % de voix favorables et a ancré l’AVS comme une protection sociale de base.
Avec l’introduction du système des trois piliers (AVS, prévoyance professionnelle, prévoyance privée) dans la Constitution fédérale en 1972, le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP), le deuxième pilier, a été mis en place. Pour rappel, les cotisations sont versées conjointement par l’employeur et le ou la salarié-e auprès d’une caisse de pension. L’objectif était de garantir aux bénéficiaires de rentes une part adéquate de leur revenu antérieur, en complément de l’AVS. Pour des raisons de coût, le législateur a toutefois délibérément renoncé à des obligations liées aux prestations et à l’indexation ainsi qu’à une compensation automatique du renchérissement. Cela est en contradiction avec le mandat de prestations de la prévoyance vieillesse protégé par le droit constitutionnel.
Des pertes massives de rentes font fondre le pouvoir d’achat
Ces 20 dernières années, les revenus des retraité-es ont été mis sous une forte pression par l’inflation et la baisse du taux de conversion. Selon des calculs de VermögensZentrum (VZ), les nouvelles rentes des caisses de pension étaient en 2025 environ 40 % plus basses qu’en 2002 ; la valeur totale des rentes (AVS + LPP) a baissé d’environ 16 %, principalement à cause des rentes LPP.
Conformément à l’art. 36 LPP, les conseils de fondation peuvent accorder une compensation du renchérissement si leurs moyens financiers le permettent – ce qui a peu été appliqué ces dernières années. Comparé à l’indice mixte automatique de l’AVS, le pouvoir d’achat des rentes LPP reste largement incertain. Grâce à l’indice mixte, les rentes AVS ont pu augmenter entre 2 % et 3 % à chaque adaptation (tous les deux ans) au cours des 20 dernières années – même en période de faible inflation.
Le Conseil fédéral et ses arguments peu solides juridiquement
L’année dernière, les parlementaires socialistes Pierre-Yves Maillard et Mattea Meyer ont déposé des motions visant à adapter régulièrement les rentes des caisses de pension à l’inflation. Le Conseil fédéral a recommandé le refus de ces motions, car le deuxième pilier inclut déjà une compensation du renchérissement : les taux de conversion promettent des intérêts plus élevés que l’inflation.
Cette argumentation n’est pas défendable sur le plan juridique. Le taux de conversion détermine uniquement la rente initiale et ne remplace pas la compensation légale du renchérissement. Se référer aux taux de conversion antérieurs ne tient pas compte du but de l’art. 36 LPP et viole le principe d’égalité de traitement : toutes et tous les retraité-es ont droit à un examen juste et régulier.
Stopper l’érosion – adapter régulièrement les rentes des caisses de pension
Il faut stopper l’érosion progressive des rentes des caisses de pension et rétablir l’objectif initial de la prévoyance professionnelle. Une compensation obligatoire et durable du renchérissement devrait figurer dans les règlements de toutes les caisses de pension offrant des prestations surobligatoires afin d’éviter systématiquement les futures pertes du pouvoir d’achat. Comme pour l’AVS, un mécanisme légal pour le deuxième pilier devrait aussi être créé.
Mettre les rentes AVS et LPP sur un pied d’égalité pour garder le pouvoir d’achat est une question de justice sociale et de prévoyance vieillesse équitable entre les générations. Concrètement, nous proposons de modifier l’art. 36 LPP pour que les rentes du deuxième pilier – dans le domaine obligatoire et surobligatoire – soient régulièrement adaptées selon l’indice mixte AVS. C’est la seule manière de protéger les retraité-es à long terme contre les pertes de pouvoir d’achat.
