CCT Infrastructure de réseau – durée de validité
Je travaille comme électricien de réseau pour une entreprise dont le siège se trouve dans le canton de Berne. Mon chef indiquait en automne 2022 qu’il n’était pas certain que le Conseil fédéral approuve dans les délais la prolongation de la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective de travail pour la branche infrastructure de réseau (ci-après : CCT Infrastructure de réseau), afin de garantir sa pérennité. Des rumeurs laissaient entendre que les conditions de salaire et de travail risquaient donc de se détériorer. La CCT Infrastructure de réseau est-elle encore valable ?
Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la DFO de la CCT Infrastructure de réseau sans interruption jusqu’au 31 décembre 2026. Du fait de cette prolongation, le champ d’application de la CCT reste applicable à tous les employé- e-s et employeurs de la branche infrastructure de réseau. Tous les employeurs de la branche Infrastructure de réseau sont donc tenus de continuer à garantir les conditions de salaire et de travail fixées dans la CCT Infrastructure de réseau.
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