Je travaille depuis 15 ans dans un centre logistique et trie les colis à distribuer. Nous avons entendu qu’à l’avenir, tous les collaborateurs et collaboratrices seront contrôlé-e-s régulièrement. Est-ce que l’employeur a le droit d’effectuer de tels contrôles ?
Selon l’art. 321d CO, l’employeur peut établir des directives sur l’exécution du travail et donner des instructions particulières. Les collaboratrices et collaborateurs doivent en principe s’y conformer. Les directives doivent être en rapport avec les besoins de l’entreprise et l’exécution du contrat de travail, laquelle peut donc nécessiter la surveillance des employé-e-s. Cependant, la surveillance ou le contrôle du comportement des employé-e-s à leur poste de travail est interdit (art. 26 de l’Ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT3). Lorsque des contrôles sont nécessaires pour d’autres raisons, ils doivent notamment être conçus et disposés de façon à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des travailleuses et travailleurs.
Vendredi dernier, en allant aux vestiaires, deux agents de sécurité sont venus vers moi et voulaient contrôler ma garde-robe et mes effets personnels. Ne comprenant pas le motif, j’ai refusé. Ils m’ont alors indiqué que c’était une nouvelle directive de l’employeur. L’employeur ne doit-il pas informer les employé-e-s de cette nouvelle directive et les aviser avant de l’appliquer ?
Selon l’art. 5 et l’art. 6 OLT3, l’employeur a l’obligation d’informer les travailleuses et les travailleurs et de les consulter s’il établit une telle directive qui porte atteinte à la liberté individuelle. Une telle obligation ressort également du principe de la bonne foi. Il doit également informer par qui le contrôle sera effectué. En particulier s’il a mandaté une agence de sécurité privée.
Par la suite, les agents ont procédé à une fouille corporelle et m’ont demandé la clé de ma voiture privée parquée devant le bâtiment. A mon avis, il s’agit d’une violation de ma liberté ainsi que de ma sphère privée.
En effet, le droit de l’employeur de contrôler les employé-e-s est limité par son obligation de protéger la personnalité de la travailleuse et du travailleur selon l’art. 328 CO. Un tel contrôle doit dès lors être un moyen approprié, nécessaire et proportionné en vue d’atteindre l’objectif visé. Les contrôles inopinés de la garde-robe ainsi que des sacs sans le moindre soupçon de vol (préventif) doivent être réglés dans une CCT, une directive ou dans le contrat de travail individuel. La fouille corporelle et du véhicule privé violent en revanche la sphère privée et ne doivent avoir lieu qu’en cas de soustraction avérée de biens mobiliers ou de graves soupçons d’une telle infraction, et seule la police est légitimée à l’exécuter.
Est-ce que je risque d’être licencié si je refuse de me soumettre à un tel contrôle ?
Si, mais le licenciement pour un tel motif serait abusif dans le sens de l’art. 336a CO et tu peux prétendre à une indemnité jusqu’au montant correspondant à six mois de salaire. Mais uniquement s’il s’agit d’une fouille corporelle et de ta voiture exécutée par les agents d’une entreprise privée.
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