Dois-tu saisir tes heures de travail sur ton téléphone portable personnel ?

Je travaille comme collaborateur au service externe d’une entreprise. Jusqu’à présent, je prenais les commandes quotidiennes sur le lieu de travail avant de commencer ma journée de travail. Une voiture d’entreprise est mise à disposition pour le travail. La saisie du temps de travail intervient sur le lieu d’affectation. Or des changements sont désormais prévus. L’idée est d’installer une application sur le téléphone portable privé pour les commandes et aussi une application pour la saisie du temps de travail. Je ne trouve pas correct que l’employeur veuille utiliser mon téléphone portable privé pour le travail.

Sauf accord ou usage contraire, l’employeur fournit au travailleur l’équipement et le matériel dont il a besoin pour son travail. Si le travailleur s’équipe lui-même des appareils et du matériel nécessaires à l’exécution du travail, l’employeur doit lui payer une indemnité convenable à cet effet. Ton téléphone portable privé est ton appareil personnel sur lequel tu as également stocké des données privées. Tu n’es pas obligé de mettre cet appareil à la disposition de ton employeur pour le travail. Dans ton cas, l’employeur doit fournir aux employé-e-s l’équipement nécessaire à leur travail, comme une tablette.

Par ailleurs, n’est-il pas vrai que l’employeur a un contrôle et une surveillance totale sur ma personne s’il me fournit un appareil de travail mobile doté d’un GPS en vue de l’enregistrement des heures de travail et du traitement des commandes ?

Les systèmes de surveillance et de contrôle, qui surveillent le comportement des employé-e-s sur le lieu de travail, sont illicites dans les relations de travail régies par la loi sur le travail. Si de tels systèmes sont nécessaires pour d’autres motifs, par exemple pour des raisons de sécurité ou pour surveiller la prestation, ils peuvent être autorisés. Toutefois, ils doivent être conçus et imposés de manière à ne pas porter atteinte à la santé et à la liberté de mouvement des employé-e-s, et ils doivent être proportionnés. De plus, ils doivent en même temps garantir le plus possible la protection de la personnalité et de la santé de l’employé-e. Par exemple, l’enregistrement de l’itinéraire des véhicules d’entreprise est autorisé pour des raisons de sécurité, de planification du travail ou d’organisation du travail. Cependant, une surveillance totale en temps réel n’est pas autorisée. De manière générale, les employé-e-s doivent être informé-e-s à l’avance de l’utilisation de systèmes de surveillance.

En tant qu’employé, quelles sont les possibilités dont je dispose pour influencer l’introduction d’un système de surveillance par le biais d’un appareil travail mobile ?

Les représentant-e-s du personnel de ton entreprise doivent être impliqué-e-s dans le domaine de la prévention en matière de santé. La mise en place de systèmes de surveillance et de contrôle relève également du domaine de la prévention en matière de santé. Par conséquent, tu peux exercer une influence par le biais de la représentation du personnel.