Droit de participation

Je travaille depuis quelques années dans une grande imprimerie qui n’est malheureusement pas assujettie au contrat collectif de travail pour l’industrie graphique. L’application des horaires de travail ou les conditions d’engagement sont souvent sujettes à discussion entre les collaborateurs-trices. Nous souhaiterions proposer à l’employeur quelques changements, surtout dans le domaine de la protection de la santé. Mais nous ne sommes pas pris au sérieux si nous déposons une telle demande individuellement. Une collègue d’une autre imprimerie pense que nous devrions élire une représentation du personnel pour présenter collectivement nos requêtes. Avons-nous le droit de nous faire représenter au sein de l’entreprise ?

La participation du personnel au sein de l’entreprise est réglée dans la loi sur la participation. Celle-ci s’applique à toutes les entreprises en Suisse. Une représentation du personnel (RP) peut être créée au sein des entreprises occupant au moins 50 travailleurs-euses (art. 3). Elle est utile et importante pour le personnel, mais aussi pour les employeurs. Car ces derniers sont tenus d’informer les employé-e-s sur les nouveautés, les changements et les conditions de travail qui concernent directement le personnel (art. 9). La loi prévoit une information aux employé-e-s concerné-e-s et/ou leur consultation en matière de sécurité au travail et de protection des travailleurseuses, ainsi qu’en cas de licenciements collectifs, de transferts d’entreprise ou de changements de caisse de pension (art. 10). Dans ces situations, le personnel est habilité à poser des questions et à soumettre ses propositions. En l’absence d’une représentation du personnel, l’employeur doit informer et, le cas échéant, consulter individuellement chaque collaborateur-trice (art. 4).

Quels prérequis faut-il et comment m’y prendre dans mon entreprise ?

Discute avec tes collègues de travail et, par le biais d’une pétition, assure-toi qu’une personne sur cinq dans l’entreprise ou 100 collègues (pour plus de 500 employé-e-s) souhaitent une RP. Remettez ensuite la pétition à l’employeur et exigez la tenue d’un vote au scrutin secret. Le vote est organisé en collaboration avec l’employeur. Si la majorité du personnel souhaite une RP, les personnes intéressées peuvent se porter candidates. Dès que la RP est élue, il est recommandé de négocier avec l’employeur un règlement sur la participation.

Si je suis élu-e après m’être présenté-e à l’élection, l’investissement que j’y ai consacré compte-t-il comme du temps de travail ou faut-il que je sacrifie une partie de mon temps libre ?

Tu as la possibilité d’exercer ton activité pour la représentation du personnel pendant tes heures de travail. Le temps que tu peux prendre à cet effet est en général défini dans le règlement sur la participation.

Si je m’engage pour les intérêts des employé-e-s, l’employeur peut-il me licencier ?

Non, en tant que membre de la représentation du personnel, tu bénéficies d’une protection particulière en vertu de la loi sur la participation. Autrement dit, l’employeur ne peut pas t’empêcher d’exercer ton activité de représentant-e du personnel, ni te licencier pour cette raison – même si tu quittes la RP. Du reste, ceci vaut également si tu te présentes à l’élection, mais n’es pas élu-e. Si tu as des questions, n’hésite pas à contacter syndicom.