Qui paie ma formation ? 

Je travaille dans la branche de l’infrastructure de réseau. Mon employeur est membre de l’Association suisse des infrastructures de réseau, qui a négocié avec syndicom la convention collective de branche. Par conséquent, je suis assujetti à ladite CCT de branche. Je souhaite suivre une formation continue en cours d’emploi pour obtenir de meilleures qualifications pour mon poste actuel et pour élargir mes compétences professionnelles, personnelles et sociales. Mon employeur doit-il me soutenir financièrement dans la formation continue ?

Tu ne peux pas obliger par voie judiciaire ton employeur à te soutenir dans ta formation continue. Tu peux cependant argumenter, à l’aide de l’art. 7.10 de la CCT branche, en faveur de la formation continue qui te donne de meilleures qualifications pour ton métier et qui profite donc directement à ton employeur. Cet article invite les employeurs à soutenir leurs employé-es lors d’une formation continue. Les employé-es devraient notamment pouvoir se former pour maintenir leur mobilité professionnelle et leur employabilité.

La formation continue coûte environ 15 000 francs et prend beaucoup de temps. Pendant deux ans, je devrai en effet suivre des cours sur quelque 40 vendredis et samedis. Il est impossible que je continue à travailler à 100 % dans l’entreprise pendant la formation. Que faire ?

La CCT de la branche prévoit que le congé nécessaire à une formation continue et/ou le soutien financier soient convenus individuellement entre l’employeur et l’employé-e. Nous te recommandons de conclure avec ton employeur un accord de formation continue, qui règle de manière contraignante la participation aux coûts ainsi qu’une réduction temporaire de ton taux d’occupation.

Mon employeur est disposé à assumer deux tiers des coûts de la formation continue et à en convenir par écrit. La formation continue bénéficie aussi à mon employeur. Ne faudrait-il donc pas que la participation aux coûts soit plus élevée ?

Les coûts des formations continues ordonnées par l’employeur doivent être intégralement pris en charge par celui-ci. Ce n’est pas le cas lorsque ces formations sont souhaitées par l’employé-e ou si leur fréquentation pendant les heures de travail a été autorisée à la demande de l’employé-e. Les coûts sont à la charge de l’employeur uniquement si une formation est dispensée pour les besoins de l’employeur, par exemple pour l’utilisation d’une machine ou d’un logiciel spécial, conformément à l’art. 327a al. 1 CO.

L’accord prévoit en outre que je m’engage à travailler deux ans supplémentaires dans l’entreprise après avoir achevé ma formation continue. Si je quitte mon poste avant, je dois rembourser une partie des coûts selon l’accord passé. Est-ce licite ?

Oui, l’accord s’applique dans ce cas. Selon le Tribunal fédéral, il est licite d’avoir l’obligation de rembourser les frais de la formation continue à 100 % en cas de départ de l’entreprise pendant la première année et à 50 % durant la deuxième année (ATF 4A_616/2011).