Je travaille dans une imprimerie. La direction nous a informés qu’en raison de problèmes financiers, nous serions repris par une autre imprimerie. Qu’est-ce que cela signifie ?
Il s’agit ici d’un transfert d’entreprise au sens des articles 333, 333a et 333b du Code des obligations (CO). Pour qu’il y ait transfert d’entreprise, l’acheteur doit effectivement poursuivre ou commencer la même activité commerciale ou une activité similaire. L’entreprise transférée doit conserver son identité, c’est-à-dire son organisation ou son but. L’identité est préservée lorsque l’infrastructure et les moyens d’exploitation ainsi que la clientèle sont transférés à la nouvelle entreprise afin de poursuivre une activité économique similaire. C’est le cas ici.
En cas de transfert d’entreprise, les rapports de travail sont transférés – au jour de la reprise de l’entreprise – avec tous les droits et obligations à l’acheteur, sauf si le ou la salarié-e s’y oppose. Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert sont concernés.
Le nouvel employeur ne peut pas convenir d’une nouvelle période d’essai et doit prendre en compte les années de service – précédant le transfert d’entreprise. Si les relations de travail sont régies par une convention collective de travail non étendue (non obligatoire), l’acheteur doit s’y conformer pendant au moins un an, à condition que la CCT soit toujours en vigueur.
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