syndicom au tribunal : un graphiste au chômage obtient justice contre RAV

Je suis graphiste et au chômage. Dans le cadre d’une mesure de réintégration, ma conseillère RAV m’avait dispensé verbalement d’un rendez-vous de contrôle spécifique avec elle si je n’avais pas pu avoir au préalable un premier entretien avec le bureau d’intégration. L’objectif de ce rendez-vous de contrôle du RAV était de faire le point sur la première discussion. La date convenue avec le bureau d’intégration était en réalité postérieure à la date du contrôle. J’en ai informé mon conseiller RAV par email et lui ai demandé de reporter le contrôle. Je n’ai reçu aucune réponse, je ne me suis pas présenté au contrôle et je me suis rendu à l’entretien de mesure d’intégration sans y réfléchir sérieusement. À mon grand étonnement, j’ai eu 9 jours de suspension – je ne m’étais pas présenté à un rendez-vous avec mon conseiller RAV sans raison importante !

Dans cette affaire, syndicom et notre membre se sont adressés à la Cour fédérale – et ils avaient raison.

Après les premières instances, le Tribunal fédéral dans votre affaire a finalement qualifié de crédible l’accord oral entre votre conseiller RAV et vous. Les 9 jours de suspension ont été levés grâce à l’intervention du service juridique de syndicom. Diverses circonstances y ont contribué :

• Dans un premier temps, vous avez contacté votre conseiller RAV par email et conservé les emails échangés. De plus, le but de la prochaine conversation a été expressément indiqué dans le procès-verbal de l’entretien de contrôle précédent : soutenir la mesure ou vous fournir un retour sur la première conversation dans l’institution qui vous propose une mesure de réintégration.
• Vous étiez également accompagné d’un proche lors de l’entretien de contrôle précédent. Il a pu confirmer verbalement ce qui avait été convenu pour la prochaine conversation. De plus, votre demande de report de l’entretien de contrôle a été déposée trois semaines à l’avance.
• En fin de compte, l’élément décisif dans votre cas devant le Tribunal fédéral a été le certificat médical, qui certifie que vous éprouvez des difficultés à accomplir les tâches administratives quotidiennes en raison d’un problème médical.

Afin d’éviter des désagréments, je vous conseille à l’avenir de participer trop souvent à un rendez-vous de contrôle convenu plutôt que trop peu. Et je vous recommande de toujours contacter votre conseiller RAV par courrier (et, pour les courriers importants, par courrier recommandé). S’il n’y a pas de réponse, vous devez faire un suivi par téléphone ou par écrit. En cas de doute, mieux vaut se présenter à l’entretien que de supposer qu’il a été annulé.

Le cas suivant, qui ne s’est pas si bien passé, montre que le droit dépend souvent de détails : un conseiller du RAV avait donné oralement à un assuré des informations erronées, ce qui, de surcroît, ne relevait pas de sa responsabilité. Concernant les «Informations de l’assurée» (AVP), il lui avait conseillé de ne pas inscrire tous les employeurs car elle n’était inscrite au chômage que 50 pour cent du temps (mauvais conseil !). Ici, la femme n’a pu obtenir aucune preuve écrite de la fausse information. Elle a été tenue responsable et sanctionnée pour cette erreur par le consultant. On ne pouvait pas se prévaloir du principe de bonne foi car le conseiller du RAV n’avait fait que des commentaires verbalement et sur une question qui dépassait sa compétence. La question du formulaire AVP ne permettait aucune interprétation : «Avez-vous travaillé pour un ou plusieurs employeurs» et il fallait y répondre complètement, même si la femme en question n’était inscrite au chômage qu’à hauteur de 50 pour cent.

Nous sommes satisfaits de votre succès devant le tribunal et conseillons à tous les membres de faire preuve de prudence conformément aux procédures résumées ici.