La CCT de la branche Infrastructure de réseau est déclarée de force obligatoire
Ces dernières années, nous nous sommes engagés avec les deux associations patronales – Association des entreprises d’installations de lignes aériennes et de câbles (AELE) et Association suisse des infrastructures de réseau (SNiv) – pour la déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail (CCT) de la branche Infrastructure de réseau. Cette CCT est désormais déclarée de force obligatoire au 1er octobre 2018 et forme donc un cadre contraignantpour la protection de 2500 employé-e-s.
Une étape importante dans une branche en plein essor
Après que toutes les branches du secteur du second œuvre ont été presque entièrement réglementées par des conventions collectives déclarées de force obligatoire, la CCT de la branche Infrastructure de réseau est à son tour enfin déclarée de force obligatoire. Au vu des contrats de plusieurs millions escomptés au cours des prochaines années, la branche a attendu avec impatience cette décision pour être en mesure de continuer à affronter la concurrence étrangère. La déclaration de force obligatoire (DFO) permet de combler une lacune importante dans le réseau des CCT déclarées de force obligatoire et conduira rapidement à une stabilisation sensible des conditions du marché et du travail.
Qui profite de la DFO?
La DFO permet d’étendre le champ d’application de la CCT au-delà des entreprises affiliées à tous les employés temporaires des entreprises assujetties et aux prestataires étrangers. La CCT étendue s’applique désormais non seulement aux entreprises étrangères qui veulent accomplir des activités d’infrastructure de réseau en Suisse avec leurs propres équipes d’intervention professionnelles, mais aussi aux travailleurs détachés étrangers qui peuvent être engagés tout au plus 90 jours dans des entreprises suisses d’infrastructure de réseau.
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