Le secteur de la distribution s’accorde sur une convention collective de travail
Depuis fin 2021, les principales entreprises et associations du marché suisse de la logistique ont élaboré avec les partenaires sociaux syndicom et transfair des bases communes pour les conditions d’engagement dans le secteur de la distribution. Les parties se sont finalement accordées sur une convention collective de travail (CCT), qui définit des standards contraignants. Ceux-ci doivent s’appliquer au personnel de tout le secteur de la distribution en Suisse, y compris celui des entreprises sous-traitantes. Les futurs partenaires sociaux sont convenus sur le fait que la nouvelle «CCT Distribution» doit être déclarée comme ayant force obligatoire. Si le Conseil fédéral approuve le projet, entre 35 000 et 40 000 personnes employées en Suisse pourraient bientôt bénéficier de conditions d’engagement justes et de salaires minimum obligatoires.
Les employées et les employés des entreprises de logistique apportent une contribution majeure à l’économie et à la société suisses. Ils assurent quotidiennement la livraison d’objets en tous genres aux ménages privés et aux entreprises. Jusqu’ici, aucune réglementation globale n’avait été fixée pour l’embauche du personnel fournissant ce travail astreignant de distribution.
C’est pourquoi fin 2021, les syndicats syndicom et transfair, de concert avec l’union Distribution Suisse qui regroupe les principales entreprises et plusieurs unions patronales, ont lancé des négociations en vue d’une convention collective de travail (CCT). L’objectif était de garantir des standards minimum pour toutes les personnes employées dans le secteur de la distribution.
Un pas important a été franchi: le 1er juin 2023, les partenaires ont conclu avec succès leurs négociations sur la CCT. Jusqu’ici, il existait certaines prescriptions minimales pour les prestations en vertu de la loi sur la poste. Celles-ci concernent les collaboratrices et les collaborateurs qui prennent en charge, trient et distribuent les lettres adressées, les journaux, les périodiques et les colis jusqu’à 30 kilogrammes, mais ces dispositions ne couvrent pas tout le marché du travail de la distribution. La nouvelle CCT doit s’appliquer à l’ensemble du secteur de la distribution, y compris aux collaboratrices et collaborateurs des entreprises sous-traitantes et au personnel en charge de la distribution de la publicité non adressée et des journaux gratuits.
Objectif: une CCT ayant force obligatoire pour l’ensemble du secteur suisse de la distribution
Le résultat des négociations s’appliquera sous réserve que les instances de tous les partenaires de négociation approuvent la convention. Cette ratification aura lieu courant 2023. Après la ratification, les partenaires contractuels répondront aux questions sur les implications concrètes de la CCT. Dans une prochaine étape, les partenaires déposeront une demande de force obligatoire générale auprès du Secrétariat d’État à l’économie (SECO). Ainsi, le cas échéant, toutes les entreprises du secteur de la distribution tomberont dans le champ d’application de la CCT. Une fois la force obligatoire générale approuvée par le Conseil fédéral, la CCT entrera en vigueur. La date dépendra de la vitesse à laquelle ces processus progresseront.
Un acquis de taille pour un marché exigeant
Au total, entre 35 000 et 40 000 personnes salariées en Suisse pourraient bientôt bénéficier des standards tels que les salaires minimum obligatoires définis dans la «CCT Distribution» applicable à toute la branche. La CCT représente un acquis important dans un secteur confronté à de multiples défis. Il est donc d’autant plus important d’avoir une réglementation équitable pour le personnel, qui doit fournir quotidiennement un travail astreignant. Les parties aux négociations sont d’avis que la situation exigeante sur le marché ne doit pas se répercuter négativement sur les conditions d’engagement des collaboratrices et des collaborateurs.
Du côté des employeurs, les négociations ont été menées par les entreprises Poste, DHL, DPD, Planzer KEP et Quickpac/Quickmail ainsi que par les associations KEP+Mail, Kurierverband, SWISSMESSENGERLOGISTIC et l’association des entreprises de distribution de journaux et de publicités, toutes regroupées au sein de l’union Distribution Suisse. Le syndicat syndicom et le syndicat transfair ont représenté les employées et les employés.
