Droits et obligations légaux des représentants des travailleurs

Selon l’article 9 de la loi sur la participation, la représentation des travailleurs a le droit d’être informée à temps et de manière complète sur toutes les affaires dont elle doit avoir connaissance pour pouvoir s’acquitter correctement de ses tâches. En outre, elle doit être régulièrement informée par l’employeur des répercussions de la marche des affaires sur les collaborateurs et l’emploi. Les droits de participation découlent de l’article 10 de la loi sur la participation et concernent les domaines de la sécurité au travail, de la protection des travailleurs, du transfert d’entreprises, des licenciements collectifs et de la prévoyance professionnelle.

L’initiative de constituer une représentation des travailleurs doit être prise par les travailleurs. Dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs, ceux-ci peuvent, conformément à l’article 3 de la loi sur la participation, désigner en leur sein une ou plusieurs représentations.