Protection des données

Le droit applicable à la protection des données est pertinent pour le traitement des données au moyen d’algorithmes lorsque les données traitées ou recueillies concernent une personne en particulier ou au moins identifiable, donc lorsqu’elles peuvent être liées à cette personne. Le droit applicable à la protection des données fait partie de la protection du libre épanouissement de la personnalité et de la sphère privée et est inscrit dans le droit fédéral suisse, ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE et dans la Convention européenne des droits de l’homme. Une violation de la protection des données personnelles peut entraîner un préjudice physique matériel ou immatériel pour des personnes physiques, tel que discrimination, vol d’identité, perte financière, atteinte à la réputation ou autres désavantages économiques ou sociaux importants. Afin de se prémunir contre ces risques, la loi sur la protection des données sert surtout de droit aux individus pour se défendre contre l’Etat, mais elle fixe également des règles en matière de traitement des données personnelles pour les entreprises.