Inhalt

Motifs, principes et jurisprudence relatifs à la liquidation totale de l’institution de prévoyance – Décision, procédure (y compris la recherche de responsabilités) et information – Répartition de la fortune libre – Transfert des engagements ou du patrimoine à une autre institution de prévoyance – Liquidations partielles

Zielgruppe

Représentant-es du personnel dans les institutions de prévoyance, militant-es et personnel des syndicats, toute personne concernée

Referentinnen

Alexia Raetzo
Céline Moullet

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