Le salaire minimum en mauvaise posture
Le Conseil des États privilégie les conventions collectives de travail (CCT) étendues face aux salaires minimaux cantonaux. Malgré d’indéniables entorses à la Constitution. Décryptage.
Texte : Muriel Raemy
Lors de la session de printemps, la commission du Conseil des États a décidé que les salaires fixés par des CCT étendues doivent primer sur les salaires minimaux définis par les villes ou les cantons. Le Conseil national avait déjà soutenu cette position.
Concrètement, si une CCT prévoit un salaire inférieur au salaire minimum cantonal, c’est elle qui s’appliquera. Une CCT ne peut pourtant pas supplanter une loi votée démocratiquement, comme cela a été le cas dans les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève, du Tessin et de Bâle-Ville, ainsi que dans les villes de Lucerne, Zurich et Winterthour.
Un outil social avant tout
Le débat est souvent mené sur le plan économique, alors que le salaire minimum est, avant tout, un instrument de politique sociale. Dans certains cantons, il permet de garantir un revenu minimum d’existence, notamment dans les branches comme les soins, l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail , la coiffure et le nettoyage. Dans les cantons où le salaire minimum existe, il a été calculé de sorte qu’un-e employé-e à 100 % ne touche pas moins qu’une personne à l’aide sociale.
Alors, pourquoi l’attaquer ? Les milieux patronaux et les partis de droite ne veulent pas d’une loi supplémentaire et privilégient le partenariat social. Ils mettent en garde en garde contre un mécanisme jugé trop rigide, qui pourrait accroître les difficultés à recruter dans certaines branches. Ils estiment également que les salaires minimaux tirent tous les salaires vers le bas et menacent certaines entreprises ou PME de fermeture, leurs charges sociales et salariales devenant trop lourdes.
Extrait d’une bande dessinée, à retrouver dans son entier ici.
Le cas de Genève
Un rapport commandé par le Département genevois de l’économie et de l’emploi prouve pourtant le contraire : le salaire minimum, entré en vigueur le 1er novembre 2020, a tiré les rémunérations les plus basses vers le haut. La part des salaires inférieurs au minimum a fortement reculé : chez les femmes, de 10,7 % à 5,3 %, chez les moins de 25 ans, de 22,4 % à 9,5 % et dans les métiers physiques et manuels, de 35,6 % à 19,6 %.
Dans plusieurs secteurs où les salaires sont traditionnellement bas, la proportion de salaires sous le minimum a fortement reculé : dans les services liés au bâtiment et à l’aménagement paysager (de 45 à 25 %), la restauration (27 % à 16 %) ou les autres services personnels (36 à 23 %).
De la compétence des cantons
La décision des sénateurs engendre un problème constitutionnel, puisque le salaire minimum relève précisément de la compétence des cantons. Elle crée également un conflit entre deux normes juridiques : l’une qui dit que les CCT nationales priment sur les salaires minimaux cantonaux et l’autre, le Code des obligations, qui dit en l’occurrence que la Constitution cantonale prime.
Le 17 mars, le Conseil des États a ajouté des garanties, afin que les cantons de Genève et Neuchâtel puissent maintenir le régime des salaires cantonaux. Pour Pierre-Yves Maillard,
Cette protection des droits acquis ne change pas grand-chose au caractère anticonstitutionnel de la mesure. Elle conduit elle aussi à une baisse des salaires, puisque les salaires minimaux cantonaux à Genève et à Neuchâtel, ainsi que le salaire minimum communal à Lucerne, perdront progressivement de leur valeur réelle.
Surtout, elle empêchera que de futurs salaires minimaux puissent déployer pleinement leurs effets et réduit la marge de manœuvre d’initiatives en cours.
