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Sans contrat ne veut pas dire sans droit !

« Je suis imprimeur dans une entreprise où le contrat collectif de travail a été valable jusqu’à la fin de l’année. Mon contrat de travail subit-il dès lors des détériorations automatiques faute de renouvellement du CCT ?

Le contrat collectif de travail de l’industrie graphique et emballage (CCT IGE) en vigueur pour ton entreprise a effectivement expiré au 31 décembre 2012 et n’est en principe plus valable.

Ce principe est toutefois infirmé dans la mesure où le CCT continue de s’appliquer aux contrats individuels de travail. Ces derniers ne sont pas automatiquement adaptés au Code des obligations et donc péjorés. Ils continuent d’exister dans leur forme actuelle. Mais attention : de nombreuses entreprises chercheront prochainement à adapter les contrats individuels de travail et à présenter aux collaborateurs un nouveau contrat (qui introduit p. ex. la semaine de 42 heures ou réduit les suppléments). Ton employeur n’a pas le droit d’exercer une pression sur toi (« Je te licencie si tu ne signes pas le nouveau contrat ») pour que tu signes un tel accord. Ce serait abusif et entraînerait la prétention à une indemnité. Si tu refuses de signer le nouveau contrat de travail, l’employeur doit observer le délai de résiliation s’il compte introduire des détériorations. On parle d’un congé-modification lorsque le contrat de travail est maintenu avec des conditions moins bonnes.

Si l’employeur veut péjorer les contrats de plus de 10 personnes dans une entreprise qui en compte plus de 20, il doit prendre en considération les dispositions relatives au licenciement collectif. Dans un tel cas de figure, la représentation des travailleurs doit être invitée à une consultation lors de laquelle elle est habilitée à faire des propositions pour éviter les péjorations. Par ailleurs, l’Office cantonal de l’emploi doit aussi être impliqué dans le processus.

Il existe bien entendu aussi des moyens syndicaux pour lutter contre la détérioration des conditions de travail. Si le vide contractuel règne, il est permis de faire grève pour obtenir de meilleures conditions de travail et le renouvellement du contrat collectif de travail. Le droit de grève est même protégé dans la Constitution. Le législateur a accordé aux travailleurs le droit de faire grève pour se défendre collectivement contre les détériorations de leurs conditions de travail. Pour qu’une grève soit légale, elle doit être menée par un syndicat. Mettez-vous donc en contact avec syndicom si vous voulez lutter.

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