Article

Contrôles et fouilles au travail

Les collaboratrices et collaborateurs de skyguide ont subi un choc en découvrant récemment que leurs places de travail avaient été fouillées. Mais ils constatèrent rapidement que la fouille n’était pas le fait de cambrioleurs. Il s’agissait d’une inspection effectuée par l’entreprise. Motivée par des raisons de sécurité, la fouille n’était pas pour autant totalement réglementaire. Ce qui est arrivé chez skyguide peut se répéter ailleurs. C’est pourquoi nous rappelons ci-dessous les dispositions légales applicables en la matière.

Les employé·e·s ont droit au respect de leur sphère privée. Aussi sur leur lieu de travail. Comme elles et ils passent une grande partie de leur temps au travail, ils y emportent inévitablement des objets privés qu’ils conservent à l’abri des regards – notamment dans des armoires et des tiroirs. Nous pensons ici à des médicaments, des documents privés, des photographies, etc. Le·la salarié·e a donc droit à voir sa sphère privée protégée sur son lieu de travail.

Le droit civil et la loi sur la protection des données règlent le respect de la sphère privée. Le traitement de données y relatives n’est possible que dans des limites très rigoureuses. Il comprend aussi des contrôles effectués auprès des salarié·e·s, ainsi que des fouilles de leurs objets personnels sur leur lieu de travail. Mais l’employeur n’est pas autorisé à contrôler sans restriction, même s’il met à disposition des salariés le lieu de travail. Il s’agit de l’accès aux armoires, tiroirs, récipients ou poches, qui sont souvent utilisés pour le rangement d’objets privés. En revanche, les limites sont moins strictes lorsqu’il s’agit de contrôler des surfaces pour écrire ou des étagères ouvertes.

Les contrôles et les fouilles supposent toujours que soient réunies des raisons objectives, p. ex. des impératifs de sécurité ou un soupçon concret. En outre, l’employeur est tenu de choisir le moyen le moins intrusif pour atteindre le but visé. Plus une mesure viole la sphère privée du salarié, plus il est nécessaire de l’annoncer concrètement, voire de l’appliquer en présence des salarié·e·s concernés. L’employeur est tenu d’annoncer les contrôles sur le lieu de travail et de les effectuer dans un laps de temps défini. Si des endroits souvent utilisés pour le rangement d’objets privés sont aussi contrôlés, ils doivent être désignés concrètement dans le cadre de l’information. Enfin, les employé·e·s doivent avoir la possibilité d’être présents durant ces contrôles.

Les rapports de travail sont définis par un échange de prestations (travail contre salaire). Ils sont aussi définis par l’obligation d’assistance de l’employeur et l’obligation de fidélité du salarié. Or cet échange n’est pas possible sans un respect mutuel. C’est la raison pour laquelle skyguide est tenu de respecter la sphère privée de ses employé·e·s !

Restez informées

Personnellement, rapidement et directement

Vous voulez savoir pourquoi nous nous engageons. Abonnez-vous à nos newsletters! Si vous avez des demandes personnelles, nos secrétaires régionaux seront heureux d’y répondre.

syndicom près de chez toi

Les secrétariats régionaux te conseillent de manière compétente

S'abonner à la newsletter