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Cotisations, déclaration de revenu incorrecte et assistance

« Je suis membre de syndicom depuis deux ans. Lors de mon adhésion, je n’ai déclaré que 20 000 fr.de revenu au lieu des quelque 70 000 fr. que je gagne annuellement. J’ai donc payé des cotisations trop basses. Je n’ai jamais eu besoin de l’assistance juridique à ce jour, mais j’ai malheureusement reçu mon congé il y a une semaine. Ai-je droit à la protection juridique malgré une déclaration de revenu trop basse ? »

Conformément au règlement des cotisations adopté par le congrès, syndicom perçoit des cotisations basées sur le revenu (cf. art. 13 des statuts) pour mener à bien ses tâches syndicales. Le règlement des cotisations définit différentes catégories de cotisation avec un montant de cotisation correspondant (cf. art. 2). La classification s’opère sur la base des indications de la déclaration d’adhésion qui se fondent sur le revenu annuel brut, 13e salaire inclus (cf. art. 5 et 6). Le règlement des cotisations précise que la déclaration personnelle se base sur la confiance et l’honnêteté et que syndicom se réserve le droit de facturer la différence du montant des cotisations en cas d’information manifestement erronée (cf. art. 7). Toute modification du revenu influençant le montant de la cotisation doit être signalée en temps opportun à l’administration des membres de syndicom (cf. art. 10).

Le règlement sur l’assistance juridique professionnelle stipule que l’octroi de la protection juridique peut être restreint (art. 7, al. 3) si le membre est classé dans une catégorie de cotisation trop basse après avoir déclaré un revenu erroné. Il s’agit aussi bien des déclarations initialement fausses que des augmentations de revenu qui n’ont pas été annoncées et entraînent une adaptation de la catégorie de cotisation.

Si l’on constate, à l’examen d’une demande d’assistance juridique, que le membre concerné n’est pas dans la catégorie de cotisation correcte, le service juridique doit appliquer les dispositions mentionnées et restreindre par conséquent la protection juridique. Les restrictions sont définies au cas par cas et dépendent du montant des cotisations impayées.

Pour pouvoir bénéficier de l’assistance juridique même restreinte, le membre doit dans tous les cas prendre immédiatement contact avec l’administration des membres de syndicom et déclarer correctement son revenu. L’assistance juridique pourra se limiter à une consultation, à une première intervention ou à la représentation extrajudiciaire, selon le montant des arriérés de cotisation. En principe, la conduite de procès est exclue dans ces cas.

Selon les circonstances, on pourra renoncer à restreindre l’assistance juridique, si le membre fournit rétroactivement tous les renseignements sur son revenu et s’acquitte des arriérés de cotisation.

Cette pratique stricte a été adoptée dans l’intérêt de la majorité de nos membres correctement déclarés, afin qu’ils ne financent pas la protection juridique de ceux qui sont classés dans une catégorie trop basse. En cas de doute sur votre classification actuelle ou suite à une modification de revenu, le service juridique de syndicom vous recommande de vérifier votre classification. L’administration des membres répondra volontiers à vos questions à ce sujet.

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