Dans l’intérêt des acteurs culturels
Début mars, le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12II – institué par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga – a trouvé un compromis et conclu ses travaux. Les délégué·e·s de Suisseculture ont approuvé le compromis, qui est meilleur qu’escompté.
Pour lutter contre le piratage, il est recommandé de prendre quelques mesures visant à appliquer le droit en vigueur. La poursuite pénale contre des opérateurs illégaux devrait ainsi être facilitée à large échelle. Les hébergeurs suisses ne sont pas autorisés à héberger des plateformes de piratage et doivent supprimer rapidement de leurs serveurs les contenus portant atteinte au droit d’auteur. Par ailleurs, ils doivent veiller, par le biais d’un « stay down », à ce que les atteintes éliminées le restent définitivement. Les propositions de compromis n’incluent pas les mesures prévoyant le blocage par les fournisseurs d’accès, ni l’envoi de messages d’information en cas de violations graves de droits d’auteur par le biais de réseaux pair à pair.
Premières étapes en vue d’un droit d’auteur moderne
L’AGUR12II a négocié toute une série d’autres mesures importantes visant à moderniser le droit d’auteur suisse.
Les utilisateurs et les consommateurs bénéficieront
- d’une restriction en faveur des inventaires pour permettre aux bibliothèques et aux archives publiques de faciliter l’accès électronique à leurs collections ;
- d’une restriction en faveur de la science (non soumise à rémunération) pour rendre possible le traitement d’œuvres à des fins de recherche scientifique sans devoir payer d’indemnités ;
- d’une règle pour l’utilisation d’œuvres orphelines, dont les titulaires des droits sont inconnus.
Les acteurs culturels pourront profiter
- de l’allongement de la durée de protection des droits voisins ;
- de l’introduction d’une protection des photographies sans caractère individuel ;
- de l’introduction d’un droit à la rémunération en faveur des auteurs et des artistes interprètes dans le cadre de services de vidéo à la demande ;
- de l’introduction d’une licence collective élargie ;
- de mesures visant à optimiser la procédure d’approbation des tarifs ;
- des renseignements des utilisateurs aux sociétés de gestion au format électronique.
Nouvelles formes de rémunération refusées
Les représentant·e·s d’utilisateurs ont rejeté la demande des acteurs culturels visant à obtenir de nouvelles formes de rémunération. Les dernières revendications infructueuses que les auteurs avaient formulées dans le cadre de l’AGUR consistaient en des dédommagements considérables pour le prêt de livres, la spéculation avec des œuvres d’art (droit de suite) et les utilisations en ligne de travaux journalistiques. De tels droits de rémunération sont expérimentés dans l’UE et compatibles avec la loi actuelle sur le droit d’auteur. De même, les représentant·e·s des utilisateurs ne sont pas du tout entrés en matière sur de véritables modernisations, telles qu’une rémunération perçue par les opérateurs d’espaces de stockage sur le cloud. Malgré tout, les titulaires de droits d’auteurs et les interprètes ont obtenu des résultats meilleurs qu’escompté.
La balle est dans le camp du Conseil fédéral
Les délégué·e·s de Suisseculture au sein du groupe AGUR ont approuvé ce compromis, qui a été soutenu par tous les participant·e·s d’AGUR12II. Certaines concessions ont toutefois dû être consenties.
Suisseculture contribuera à la mise en œuvre du compromis, pour autant que les concessions faites aux titulaires de droits d’auteur et aux interprètes ne soient pas torpillées par la partie adversaire. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a promis de soumettre ce paquet au Conseil fédéral encore avant la pause estivale.
Suisseculture, la faîtière des associations des artistes et acteurs culturels de Suisse, continuera d’œuvrer conjointement avec les associations et organisations affiliées pour les droits des auteurs et des interprètes et pour leur indemnisation équitable. syndicom est aussi membre de Suisseculture.
* Directeur de Suisseculture
