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Début des négociations CCT en été

Les négociations pour la CCT poste 2015 vont durer deux ans. Pourquoi doit-elle être renégociée ? Quels changements apporte la nouvelle législation postale au niveau du droit du travail ? Sur quoi se fondera la nouvelle CCT ? Nos réponses. 

 

La nouvelle législation postale, entrée en vigueur en octobre de l’année dernière, a des répercussions importantes sur les conditions d’embauche de La Poste SA et de ses filiales. Les deux changements les plus importants concernent les bases du droit du travail, car le droit public est remplacé par le droit privé ; les dispositions relevant du contrat individuel de travail (CIT) ne se fondent donc plus sur la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers), mais sur le Code des obligations (CO). En outre, les prescriptions sur la durée du travail et celle du repos ne s’alignent plus sur la Loi sur la durée du travail (LDT), mais sur la Loi sur le travail (LTr).

Les bases légales changent

Cette modification fondamentale n’interviendra qu’après une phase transitoire de deux ans. C’est le temps que le législateur donne aux partenaires sociaux (donc à la Poste et à syndicom) pour négocier une nouvelle convention collective de travail (CCT). D’ici là, la Poste maintient ses conditions d’embauche actuelles et continue de se fonder sur la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers). Le Conseil fédéral veut aussi attendre et maintient la Poste encore deux ans dans le champ d’application de la Loi sur la durée du travail (LDT).

Pourquoi une nouvelle CCT doit-elle être négociée ? L’actuelle CCT Poste est l’une des conventions les plus progressistes de Suisse. C’est pourquoi il est compréhensible que de nombreux collègues envisagent sa renégociation avec scepticisme. Mais le remaniement de la nouvelle CCT est inéluctable : une fois que le législateur aura redéfini les bases CIT (CO et LTr), les partenaires sociaux seront contraints d’adapter la forme juridique de leur CCT aux nouvelles bases légales. Une nouvelle CCT (titre de travail CCT 2015) est donc nécessaire : elle devra se calquer sur le CO et la loi sur le travail. Elle doit suivre cette systématique pour que d’autres dispositions complémentaires puissent être intégrées dans la CCT 2015.

Il faut adapter la CCT
à la nouvelle base légale

Pour régler avec efficacité les droits des collaborateurs de la Poste, la nouvelle CCT doit refléter le nouvel ordre juridique. Pour clarifier, prenons l’exemple du temps de travail maximal. Aujourd’hui, la loi sur la durée du travail limite sur toute l’année le temps de travail maximal à une moyenne de 42 heures par semaine. A ce propos, l’actuelle CCT ne mentionne rien de plus ; la disposition légale suffit en principe. La loi sur le travail est, quant à elle, beaucoup plus flexible : la durée hebdomadaire maximale du temps de travail s’élève à 45, voire 50 heures par semaine. Et elle peut être dépassée quotidiennement de deux heures dans des cas exceptionnels. Si une durée quotidienne ou hebdomadaire maximale de travail doit être réglée à l’avenir comme dans la loi sur la durée du travail, cette réglementation devrait être spécifiée dans la CCT 2015. En cas de maintien de la CCT en vigueur depuis 2002 (CCT 2002), la durée maximale du temps de travail (très répandue) serait valable à l’expiration de la durée transitoire de deux ans – conformément à la loi sur le travail.

Grande insécurité juridique en cas d’échec de négociation de la CCT 2015

Que se passera-t-il si les partenaires sociaux ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une nouvelle CCT ? Un éventuel échec des négociations CCT n’influencera pas le délai transitoire de deux ans. Au plus tard après deux ans – indépendamment de l’existence de la nouvelle CCT –, les conditions d’engagement seront soumises au droit privé et à la LTr. Les partenaires sociaux ne peuvent obtenir aucune prolongation du délai transitoire. Par contre, si le délai transitoire s’écoule sans avoir été utilisé, cela n’a pas d’influence sur la validité de la CCT encore applicable (CCT 2002). Elle sera toujours en vigueur et il ne s’ensuivra aucun vide conventionnel, à moins qu’une partie résilie unilatéralement la convention. Le maintien de la CCT 2002 au-delà du délai transitoire de deux ans comporterait toutefois de sérieux risques et inconvénients. Il en résulterait pour les collaborateurs et pour la Poste une grande insécurité juridique, car la CCT 2002 se référerait à des lois qui n’ont plus de validité. Dans le pire des cas, elle réglerait certains points en contradiction avec les lois en vigueur. La CCT 2002 risquerait de régler des points qui n’ont plus à être réglés et de ne pas régler ce qui devrait l’être de toute urgence.

Oui à la transformation – Non au démantèlement !

Pour syndicom, cela ne serait pas une solution acceptable. Raison pour laquelle la branche Poste a lancé suffisamment tôt la campagne CCT en s’associant à la base. Pour syndicom, il est indéniable que la CCT Poste doit être adaptée aux nouvelles bases juridiques. L’adaptation ne doit toutefois pas entraîner des détériorations de la CCT. Ici nous disons clairement à la Poste : Oui à la transformation – Non au démantèlement !

Comment la voie juridique est-elle réglée durant le régime transitoire ? Qu’est-ce qui fait foi : la procédure administrative ou la procédure civile ? Quelles instances de conciliation sont prévues ? Et quelle influence a la révision de la LPers sur les actuelles conditions d’embauche ? Vous en saurez plus à ce sujet dans le prochain numéro de syndicom, le journal.

Début des négociations CCT

Après les vacances d’été, syndicom ouvrira les négociations CCT avec la Poste. Le coup d’envoi des négociations est fixé au 14 août. Il est prévu d’avoir toutes les deux semaines un bloc de négociation de deux jours. La délégation de négociation se composera probablement de neuf personnes : outre les secrétaires centraux, des membres du comité de branche Poste ainsi que deux représentant·e·s des groupes d’inté­rêt (GI) de syndicom. Elle sera composée de sorte à représenter tous les domaines.

Les négociations seront étroitement accompagnées par un « sounding board » qui prendra les décisions importantes. Il se prononcera sur la tactique de négociation et évaluera les résultats partiels de négociation. Selon le cours des négociations, le « sounding board » décidera aussi d’éventuelles mesures de lutte.

Il se compose du comité de branche Poste, de représentant·e·s des sections, des GI, des filiales de la Poste et de SecurePost et CarPostal. Y siègeront aussi les responsables sectoriels des régions ainsi que la responsable Droit.

Il est prévu d’informer via des bulletins réguliers sur l’évolution des négociations CCT. (kb)

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