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Déclaration de force obligatoire générale du CCT pour l’industrie graphique: La procédure avance

Après avoir déposé fin mars notre demande pour déclarer de force obligatoire le contrat collectif de travail (CCT) pour l’industrie graphique, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a examiné notre documentation. Il a approuvé la majorité des points avec cependant quelques questions et demandes de clarification concernant le financement.

 

Dans sa prise de position, le SECO a défini les articles qui peuvent être déclarés de force obligatoire générale. Ce sont les articles de caractère matériel comme:

  • l’horaire de travail
  • le temps de travail annuel avec ses directives d’application
  • les vacances, les jours fériés et le congé de formation
  • le paiement du salaire en cas de maladie, d’accident ou d’autres absences
  • les divers suppléments
  • les salaires minimaux ainsi que le 13e salaire

A cela s’ajoutent les articles concernant les délais de résiliation et les mesures en cas de difficultés économiques et structurelles de l’entreprise et une partie des articles relatifs à la participation. Nous parlons ici d’une «partie des articles» parce que le SECO ne reprend pas ceux qui sont déjà contenus dans les diverses lois.

Les partenaires sociaux (syndicom, Syna et viscom) ont ensuite pris position, clarifié et adapté les points sur lesquels le SECO avait exigé des éclaircissements, comme l’application de la DFO pour les entreprises à partir de trois employé-e-s et le montant des contributions, pour les entreprises, des coûts d’exécution pour l’application du CCT.

Puis, une rencontre avec le SECO est planifiée pour le 12 juillet
Une fois que cette phase rédactionnelle sera terminée avec le SECO, l’étape suivante consistera à publier la demande dans la Feuille fédérale. A ce moment-là, nous verrons si quelqu’un fait opposition et qui. Le délai d’opposition est de 30 jours à compter de la publication. Nous nous attendons à cette éventualité, mais sommes confiants que cela soit résolu et…

… que la DFO pourra entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017

Nous vous tiendrons au courant de la suite des événements au fil de l’avancement de la procédure. Entre-temps, nous vous remercions de faire circuler cette information parmi vos collègues et de les inviter à s’affilier à syndicom s’ils ne l’ont pas encore fait. Car la force d’un syndicat dépend aussi du nombre de ses membres.
Avec nos remerciements et cordiales salutations.

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