Elimination des différences salariales par des contrôles réguliers
Consultation sur le projet de modification de la loi sur l’égalité
Dans son projet de modification de la loi sur l’égalité (LEg), la Confédération a présenté les mesures étatiques prévues. Pour syndicom, le projet de loi ne va pas assez loin. Il exige dans sa réponse à la consultation des mesures supplémentaires. De plus, la Confédération doit assumer une plus grande responsabilité dans la lutte contre la discrimination salariale.
La mise en œuvre de l’égalité salariale n’est pas encore atteinte dans les faits. L’écart des salaires entre femmes et hommes s’élève actuellement à 15,1% (OFS, enquête sur la structure des salaires LSE 2014). Le contrôle facultatif des salaires basé sur le projet «Dialogue sur l’égalité des salaires» a échoué: les 51 entreprises y ayant participé est resté en dessous du nombre espéré (cent). Presque la moitié de ces entreprises sont en outre des entreprises étatiques ou proches de l’Etat. Par conséquent, des mesures étatiques contraignantes s’imposent pour remplir le mandat constitutionnel vieux de 35 ans de verser un salaire égal pour un travail de valeur équivalente.
syndicom estime important que des contrôles réguliers de salaire soient réalisés au minimum tous les trois ans. D’ici 2020, cette mesure doit être mise en œuvre à tous les niveaux dans toutes les entreprises. La responsabilité des contrôles de salaire ne doit pas être du seul ressort des entreprises et organismes de contrôle externes. L’Etat doit aussi assumer cette responsabilité et vérifier les analyses effectuées par les entreprises au moyen de contrôles ponctuels.
De plus, si la loi n’est pas respectée – c’est-à-dire si les contrôles de salaire ne sont pas effectués, si les résultats ne sont pas publiés ou si les discriminations salariales constatées ne sont pas corrigées – des sanctions étatiques doivent s’ensuivre. Important pour syndicom: les syndicats doivent obligatoirement être associés aux contrôles dans les entreprises et siéger dans une commission fédérale tripartite. C’est la seule façon de garantir la transparence à l’égard des salarié-e-s et de leurs représentations.
Documentation:
Réponse détaillée à la consultation de syndicom, du 1er mars 2016
