imprimerie Ziegler Druck AG: Le droit de grève est intouchable!
syndicom prend position sur le communiqué «Accord signé sur l’obligation de respecter la paix du travail» de Ziegler Druck AG du 5 mars 2013: les dispositions concernant l’obligation de respecter la paix du travail ont validité juridique seulement si elles ont été signées par les organisations légitimées à conclure l’accord.
Les requêtes des employés ne sont pas prises au sérieux
Dans son communiqué de presse du 5 mars, Ziegler Druck AG écrit que «la direction, la commission d’entreprise et les collaborateurs de Ziegler Druck und Verlag AG» auraient déclarés à l’unanimité «être satisfaits de l’accord trouvé sur l’obligation de respecter la paix du travail». La direction ne pourrait guère reformuler avec plus de cynisme le mécontentement avéré de ses employés sur les conditions de travail à la division des rotatives. Le syndicat syndicom ne connaît pas les circonstances qui ont amené à cet accord. Quoi qu’il en soit, il est choquant que Ziegler Druck AG ait parlé de compromis face à la presse («Landbote» du 6 mars 2013). Pour les personnes concernées, cet accord entraîne des pertes de salaire de plusieurs centaines de francs par mois! La direction de Ziegler Druck AG a ignoré les demandes et revendications émises par le personnel lors de la grève d’avertissement de deux heures du 3 mars à Winterthour.
Le communiqué de l’imprimerie de Winterthour du 5 mars 2013 ne révèle pas quelles mesures Ziegler Druck AG compte prendre dans le futur pour faire respecter les périodes de repos prescrites par la loi du travail et appliquer la réglementation des pauses inscrite dans la loi – aussi en cette période agitée.
Accord sur l’obligation de respecter la paix absolue du travail sans conséquences juridiques
Suite au communiqué de Ziegler Druck, tous les collaborateurs de la division rotatives ont signé un accord sur la paix absolue du travail. Ziegler Druck ne mentionne toutefois pas que les signatures du personnel restent sans conséquences juridiques, ni répercussions sur les contrats individuels de travail. Les dispositions sur l’obligation de respecter la paix du travail ont en effet une validité juridique seulement si elles sont signées par les organisations légitimées à conclure l’accord. Donc si elles sont signées par les associations patronales (aussi des entreprises) et les syndicats.
Le droit de grève est garanti par la Constitution (voir art. 28 Cst.) ; il ne peut pas être contourné par des accords d’entreprise signés entre la direction et les collaborateurs ou la commission d’entreprise. Ce qui reste pour les employés, ce sont les prescriptions pour les employés face à l’employeur au sens du droit du contrat de travail (p. ex. art. 321 + art. 321a CO).
