La Poste et les syndicats conviennent de nouvelles CCT
La Poste Suisse, le syndicat syndicom ainsi que l’association du personnel transfair ont achevé les négociations sur de nouvelles conventions collectives de travail (CCT) pour La Poste CH SA, CarPostal Suisse SA et PostFinance SA. Ils ont pu se mettre d’accord sur un paquet global prenant en compte les besoins aussi bien de l’entreprise que du personnel. Le résultat des négociations doit encore être avalisé par les organes de décision de chacun des partenaires sociaux.
Chacune des trois sociétés du groupe – Poste CH SA, CarPostal Suisse SA et PostFinance SA – bénéficie d’une nouvelle convention collective de travail, dont les points essentiels sont réglementés dans le cadre d’une CCT faîtière, qui s’applique aux trois sociétés du groupe. Les parties se sont entendues sur des documents contractuels préservant les intérêts à la fois de l’entreprise et du personnel. L’évolution de la société et les nouvelles conditions-cadres juridiques ont également été prises en compte.
Les points essentiels de la nouvelle CCT faîtière sont les suivants:
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Thème |
Réglementation |
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Champ d’application |
La CCT s’applique désormais aussi aux personnes en formation et aux auxiliaires. Les collaborateurs occupant des fonctions plus élevées (à partir de l’échelon de fonction 10) bénéficient de nouveaux contrats en dehors du champ d’application de la CCT. |
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Système de rémunération |
Le système de rémunération, qui a fait ses preuves, est maintenu de façon générale. Le salaire du personnel existant est repris et l’allocation marché du travail actuelle intégrée au salaire perçu jusqu’à présent. |
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Mesures salariales |
L’augmentation de salaire automatique sur la base de la durée d’engagement est supprimée. La masse salariale correspondante est toutefois en principe mise à disposition pour des mesures salariales individuelles dans le cadre des négociations salariales annuelles. |
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Salaire assuré |
Les allocations pour travail de nuit, le dimanche, pour service de piquet et pour suppléance sont désormais assurées dans la caisse de pensions. |
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Prime de fidélité |
La prime de fidélité est désormais versée pour la première fois après cinq années d’engagement, puis tous les cinq ans dans une même proportion. Les collaborateurs peuvent choisir entre une prime pécuniaire et une prime de temps. |
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Temps partiel pour les seniors |
A partir de l’âge de 58 ans, les collaborateurs ont désormais le droit de bénéficier du temps partiel pour les seniors. Ils peuvent diminuer leur taux d’occupation jusqu’à 50% sur la base d’un poste à plein temps. |
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Congé de maternité / de paternité |
Le congé de maternité est allongé de 16 à 18 semaines, tandis que le congé de paternité passe de 2 à 10 jours. |
Réglementations spécifiques pour les sociétés du groupe
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Thème |
Poste CH SA / PostFinance SA |
CarPostal Suisse SA |
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Durée du travail |
42 heures par semaine (auparavant: 42 heures par semaine pour des heures de travail ordinaire de 41 heures avec une semaine de compensation) |
Les heures de travail effectuées s’élèvent à 42 heures par semaine. Les heures de travail ordinaire s’élèvent à 41 heures et l’heure travaillée en plus est indemnisée sous la forme d’une semaine de compensation. |
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Vacances |
Jusqu’à 59 ans: 6 semaines (La semaine de compensation actuelle sur la base de la semaine de 41 heures est désormais accordée comme semaine de vacances supplémentaire.) |
Jusqu’à 59 ans: 5 semaines |
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Jours fériés / jours de repos |
9 jours fériés pouvant être pris ultérieurement |
63 jours de repos (en cas d’assujettissement à la loi sur la durée du travail) |
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Travail le soir / de nuit / le dimanche |
Les bonus-temps et allocations s’appliquent conformément à la nouvelle base légale, à savoir la loi sur le travail. |
Les bonus-temps et allocations s’appliquent conformément à la base légale existante, à savoir la loi sur le travail. |
Les conditions d’engagement des collaborateurs des entrepreneurs CarPostal avec règlement du personnel ont également fait l’objet de négociations; désormais, elles sont en principe identiques à celles des collaborateurs de CarPostal Suisse SA.
Les organes de décision de tous les partenaires sociaux doivent encore approuver le résultat des négociations. La ratification est prévue pour fin avril 2015. Les nouvelles CCT entreront en vigueur le 1er janvier 2016 et seront valables jusqu’à fin 2018.
A l’issue de la ratification, les négociations portant sur les conditions d’engagement des autres sociétés du groupe débuteront. Il est prévu qu’elles soient achevées d’ici fin 2015.
