La proposition du Conseil fédéral ne suffit pas au Parlement
La Commission des transports et des télécommunications estime, manifestement, que le règlement tiède proposé par le Conseil fédéral ne suffit pas. Alors que le Conseil fédéral propose un changement de l’ordonnance composé en principe de modifications cosmétiques, la Commission exige un changement de la loi. Cela est absolument nécessaire et un tel changement ne devrait pas être différé par le Conseil fédéral ou le Parlement.
La Commission des transports et de la communication du Conseil national (CTC-N) a approuvé dans sa réunion de hier l’adaptation des critères de faisabilité pour les bureaux de poste. Ce changement de l’ordonnance n’est toutefois qu’un placébo, au mieux. Au pire, il stimulera encore la réduction des offices postaux. En conséquence, les responsables de la poste se montrent peu impressionnés, car ils ont d’ores et déjà déclaré vouloir poursuivre la fermeture des offices postaux. Le Parlement ne devra plus se contenter de faire appel au bon sens, il devra exiger des mesures concrètes.
Le Parlement va plus loin que le Conseil fédéral
La Commission compétente en la matière du Conseil national penche effectivement dans cette direction. Elle a suivi hier une initiative du canton du Jura avec 15 contre 4 voix (voir l’initiative du canton du Jura 17.314). En ce faisant, elle reconnaît le besoin d’agir en matière de la législation sur les services postaux, tout comme la Commission des télécommunications du Conseil des États qui avait déjà ratifié cette initiative de canton. On dirait que la CTC-N estime que le changement de l’ordonnance sur la poste ne suffit même pas.
Les responsables de la poste doivent absolument reconnaître ces signes. Le législateur semble considérer que des durcissements supplémentaires sont indispensables. Les responsables de la poste feraient donc mieux d’arrêter le processus de fermetures des offices postaux. Les conditions cadres doivent être renégociées au niveau politique, avant que des offices postaux ne disparaissent en Suisse.
