La Suisse doit enfin tenir ses engagements!
Protection insuffisante contre le licenciement du personnel actif au niveau syndical.
Une assemblée extraordinaire des délégué-e-s du secteur Industrie d’Unia s’est tenue aujourd’hui à Berne. Boris Zürcher (Dr), chef de la Direction du travail au Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), y a tenu un exposé. Les délégué-e-s ont adopté, conjointement avec les syndicats syndicom, SEV et SSP, une résolution exigeant des améliorations des droits syndicaux dans les CCT et au niveau légal.
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Le thème principal de cette assemblée extraordinaire des délégué-e-s était la protection contre le congé des militant-e-s syndicaux, des membres des représentations du personnel ainsi que des membres du conseil de fondation des caisses de pension. La Suisse a beau avoir ratifié les conventions de l’OIT n° 87 (Liberté syndicale et protection du droit syndical) et 98 (Droit d’organisation et de négociation collective), elle ne les a pas encore mis en œuvre en droit suisse. En 2012, l’USS a donc saisi d’une seconde plainte l’Organisation internationale du travail (OIT). Une première action avait déjà été approuvée en 2006.
Nécessité d’une modification de loi
Manuel Wyss, responsable suppléant du secteur Industrie d’Unia, a introduit le thème devant l’assemblée. Puis Boris Zürcher a exposé le point de vue du SECO et indiqué les prochaines étapes du traitement de la plainte déposée par l’USS à l’OIT. Martin Allemann, secrétaire syndical au SEV et Agostino Soldini, secrétaire central au SSP, ont encore rappelé la situation professionnelle de leurs membres syndicalement actifs. Giorgio Pardini, membre du comité directeur de syndicom, n’a malheureusement pas pu s’exprimer pour cause de maladie.
Vasco Pedrina, représentant de l’USS auprès de l’OIT, a expliqué dans sa présentation pourquoi une modification de loi s’impose en matière de protection contre le licenciement. Il a invité les employeurs à revoir leur position actuelle.
Dans la discussion d’experts qui a suivi, les représentant-e-s du syndicat Unia et de l’USS ont évoqué avec Boris Zürcher et Roland A. Müller (Prof. Dr),directeur de l’Union patronale suisse, les solutions envisageables pour améliorer la protection contre le licenciement des collaborateurs/trices élus pour exercer une fonction au sein d’un syndicat.
Les délégué-e-s du secteur Industrie d’Unia ont exigé dans une résolution (voir annexe), conjointement avec les syndicats syndicom, SEV et SSP – également actifs dans l’industrie –, que la Suisse tienne enfin ses engagements:
- Les militant-e-s syndicaux, les membres des représentations du personnel et les membres du conseil de fondation des caisses de pension doivent être mieux protégés contre le licenciement, les menaces et autres désavantages subis au quotidien.
- D’où la nécessité d’introduire des améliorations dans les CCT ainsi que de renforcer massivement les droits syndicaux dans les lois. Il incombe au Conseil fédéral de présenter une révision dans ce sens du Code suisse des obligations.
