Le Conseil fédéral vient de publier fin juin une étude de l’Université de Neuchâtel sur l’exercice du droit de grève en Suisse. Elle confirme que les protections légales des grévistes et des représentant·e·s des salarié·e·s face aux licenciements sont insuffisantes, ce qui enfreint la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans leur étude, les professeurs Dunand et Mahon dressent un constat sans appel sur les protections « lacunaires et aléatoires » des personnes qui prennent part à une grève licite. Ils rappellent qu’il n’existe pas de règles spécifiques dans le droit suisse protégeant les salarié·e·s contre les discriminations et les représailles en lien avec l’exercice de leurs droits syndicaux fondamentaux. C’est une épine dans le pied de la Suisse, qui a ratifié des conventions internationales sur la question mais refuse de les appliquer.

Pour lutter de manière valable contre les licenciements abusifs des représentant·e·s des salarié·e·s et des grévistes, Unia demande que soit introduit un droit à la réintégration à la place de travail et des pénalités réellement dissuasives en cas de licenciement abusif. C’est à ces conditions que l’on protégera les droits syndicaux indispensables à l’exercice du partenariat social et à la paix sociale. ( Unia )