Jusqu’au 31 mars, l’article 293 du Code Pénal était en consultation. Selon cet article, « celui qui aura livré à la publicité tout ou partie des actes, d’une instruction ou des débats d’une autorité qui sont secrets en vertu de la loi ou d’une décision prise par l’autorité conformément à la loi, sera puni de l’amende. »

Depuis des années, syndicom plaide pour la suppression pure et simple de cette disposition. La majorité de la commission est pour permettre aux autorités judiciaires de mettre en balance l’intérêt au maintien du secret et les intérêts opposés commandant une information du public. Le débat promet d’être vif au Conseil national. (YS)