Le Conseil fédéral met en avant l’argument de l’évolution technologique grâce à laquelle les entreprises actives dans les télécommunications peuvent proposer leurs services en Suisse sans devoir y avoir leur siège. Ces opérateurs pourraient ainsi se soustraire à l’obligation dite d’annoncer et seraient par conséquent incontrôlables. Le gouvernement prend cette évolution pour prétexte afin de supprimer la totalité des prescriptions auxquelles ces entreprises sont actuellement soumises. Aujourd’hui, celles-ci doivent en effet respecter le droit du travail et observer les conditions de travail usuelles dans la branche (art. 6c LTC). Elles sont également tenues de proposer un nombre adéquat de places d’apprentissage (art. 6d LTC).

L’USS refuse énergiquement l’affaiblissement de la protection des salarié·e·s. Elle ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral lance une telle action contre-productive qui amorcerait une dangereuse spirale négative. L’article 6 précité a absolument fait ses preuves, il reste donc essentiel. Des conventions collectives de travail (CCT) ont pu être conclues dans certaines entreprises, mais il n’y a pas de CCT dont le champ d’application ait été étendu à l’ensemble de la branche, alors que l’on constate toujours une foison de petites entreprises où le partenariat social n’existe pas. C’est pour cette raison que cet article constitue un garant faisant obstacle à la concurrence déloyale comme à la sous-enchère salariale. Dans cette branche dynamique, la pression des coûts reste élevée en raison des investissements continuels et de la pression permanente en matière de prix. De ce fait, les conditions de travail sont constamment menacées.

Supprimer cet article 6 est en contradiction avec tout ce que l’on sait, à savoir qu’il est nécessaire de renforcer les mesures d’accompagnement pour protéger les travailleurs et travailleuses dans les infrastructures. Qu’il s’agisse des transports, de la logistique ou de la communication, la pression exercée par le contexte européen est importante et le niveau salarial suisse doit être préservé.

L’USS s’engage à tous les niveaux politiques pour un renforcement des mesures d’accompagnement et de la protection qu’elles offrent aux salarié·e·s. La récente victoire remportée avec l’arrêt du Tribunal administratif fédéral sur la sous-enchère salariale chez Crossrail, une entreprise ferroviaire de transport de marchandises, confirme cette position. ( USS )