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Le droit du travail à l’épreuve de la digitalisation

Employé, indépendant ou faux indépendant ? Le prestataire de services Uber montre de manière exemplaire que la dissolution des frontières traditionnelles dans l’économie de partage et de plateformes a des conséquences négatives pour les employés.

Les nouvelles entreprises globalisées de l’économie de partage créent de considérables tensions sur le marché du travail. Car elles se situent juridiquement dans une zone grise, exploitent systématiquement des lacunes du droit du travail ou des assurances sociales et se taillent ainsi un avantage concurrentiel par rapport à l’économie traditionnelle. Dans le cadre du conflit entre la plateforme Uber et les chauffeurs de taxi, les tribunaux devront bientôt décider si les conducteurs d’Uber travaillent comme indépendants ou comme employés de la plateforme.

Chances et risques du travail flexibilisé

Les plateformes en ligne ne sont pas les seules à élargir l’espace de travail. Le télétravail et le travail mobile y contribuent aussi. Et comme les entreprises tendent de plus en plus à segmenter et répartir le travail en sous-projets, une bonne dose de flexibilité est exigée. Mais qu’en est-il des employés ? La flexibilisation du travail permet une autonomie accrue et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et privée. Mais il y a aussi le revers de la médaille : la démarcation autrefois claire entre employés et indépendants devient de plus en plus perméable ; il s’ensuit un risque d’auto-exploitation et d’épuisement chronique. Car la responsabilité et le risque entrepreneurial sont reportés sur les employés. Ces bouleversements profonds se manifestent sur la plateforme Uber, mais aussi pour d’autres services de crowdsourcing, où des mandats sont mis en ligne et transmis virtuellement.

Pour les syndicats, cette évolution offre d’importantes opportunités pour élargir leur domaine d’activité. La flexibilité opérationnelle pose des exigences élevées tant aux supérieurs hiérarchiques qu’aux employés et elle exige des modèles d’organisation participatifs. A l’intérieur du cadre légal, les partenaires sociaux devraient avoir la possibilité d’élaborer ensemble des solutions.

Le Centre d’évaluation des choix technologiques TA-Swiss a analysé récemment les chances et les risques du travail flexibilisé et estime particulièrement important de veiller aux conséquences juridiques de la flexibilisation, car de nouveaux modèles de travail, non encore définis, sont entourés d’un flou juridique. Les auteurs de l’étude demandent notamment d’adapter les réglementations relatives au temps de travail, car le droit du travail prescrit par exemple des périodes de repos minimales et un nombre d’heures maximal, qui sont difficilement applicables à des modèles d’horaires de travail atypiques. De plus, des questions doivent être résolues concernant l’absence de sécurité sociale et le statut des faux indépendants.

Unia considère Uber comme un employeur

Ces problèmes apparaissent très clairement avec l’application de service de taxi Uber : les conducteurs de taxi la maudissent, alors que les autorités sont prises au dépourvu. Elles ne savent pas comment réagir.

Après que les activités de la société californienne ont été interdites provisoirement à Genève, le Grand Conseil a adopté, le 13 octobre, une nouvelle loi sur les taxis. Cette dernière ne satisfait ni Ensemble à Gauche – qui aurait voulu un véritable service public de taxis et a rejeté « cette loi Uber » – ni les milieux professionnels, qui souhaitaient certaines modifications et ont déjà annoncé des recours. Au National, la motion Nantermod prônant la dérégulation de la législation sur les taxis a obtenu une majorité mi-septembre

Une expertise du syndicat Unia conclut pourtant qu’en Suisse, Uber doit être assimilé à un employeur et que l’activité de ses conducteurs ressortit à la loi sur le travail. Quant à la Suva, elle avait déjà recensé par le passé un conducteur Uber comme un indépendant. L’expertise réalisée pour Unia par le professeur Kurt Pärli, la première consacrée à l’économie numérique en Suisse, fournit des résultats déterminants pour l’avenir : les « employeurs de plateformes » ne peuvent pas se dérober à leur responsabilité en organisant des rapports de travail par le biais d’Internet ou d’applications.

Le professeur Pärli estime que Uber se comporte clairement comme un employeur au travers de ses filiales en Suisse, compte tenu du fait qu’il impose un grand nombre de directives que les conducteurs doivent respecter. Par conséquent, Uber est tenu de verser les cotisations d’employés et d’employeur. Unia exige quant à lui la mise en œuvre systématique des dispositions légales en matière de périodes de repos, de temps de travail maximal et de saisie du temps de travail.

Évaluation par les clients plutôt que législation sur le travail ?

Les représentants des milieux économiques néolibéraux ne veulent toutefois pas que des grains de sable viennent enrayer ce modèle commercial lucratif : les autorités doivent éviter de restreindre la « collaborative economy », mais plutôt y voir une opportunité pour stimuler la croissance et les emplois. Jusqu’à présent, les autorités ont réagi en instaurant un patchwork de mesures réglementaires qui plongent les employés dans l’incertitude.

Dans une étude actuelle, le cabinet d’audit et de conseil Deloitte en appelle à réduire drastiquement les réglementations existantes : l’économie de partage offre la possibilité de supprimer des lois sur le travail émanant de l’économie traditionnelle. Dans un catalogue de revendications alarmant, Deloitte affirme même que des systèmes d’évaluation de clients et de monitoring pourraient remplacer « sous forme d’auto­régulation » de nombreuses lois existantes, notamment pour déterminer la fiabilité des conducteurs. Pour les conducteurs Uber, seules certaines dispositions minimales devraient s’appliquer, par exemple pour vérifier des antécédents. Les partenaires sociaux sont mis au défi !

« Questions de droit du travail et des assurances sociales dans le cas des chauffeuses et chauffeurs de taxi Uber ». Résumé de l’expertise du professeur Kurt Pärli. Juillet 2016.

Lien : urlz.fr/4eoZ.

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