L’objectif initial de cette troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), adoptée en vote final vendredi 17 juin, était que la Suisse supprime les privilèges fiscaux injustifiés dont bénéficiaient les quelque 24 000 entreprises et sociétés financières étrangères. L’USS l’avait soutenue.

Toutefois, il s’avère que les tenants de la droite bourgeoise abusent de cette réforme avec insolence afin d’accorder aux entreprises et à leurs actionnaires des privilèges fiscaux toujours plus étendus.

Catalogue de Noël

La réforme concoctée par les élus fédéraux est, comme l’indiquait Le Courrier (15.6) « un catalogue de Noël destiné aux grandes entreprises, additionné de promesses de nouveaux cadeaux pour les Pâques prochaines ! »

Pour compenser la disparition voulue par l’OCDE d’un gros privilège fiscal, Berne les multiplie par dix petits (voir encadré) avec, en plus, une période de transition pour les anciens bénéficiaires de statuts spéciaux…

« Le résultat, c’est un énorme trou dans les caisses de la Confédération, des cantons et des communes et le remplacement d’anciennes astuces fiscales par de nouvelles astuces. Vous avez intégré dans la loi une déduction de frais fictifs qui relève de la science-fiction », s’est énervé contre la droite le chef du groupe socialiste, Roger Nordmann, à l’issue du vote ( Le Temps , 18.6). Selon lui, les pertes fiscales s’élèveront « au minimum à 2,5 milliards ».

Lourdes menaces pour le service public

Ce grand tournant fiscal entraîne une nouvelle concurrence fiscale à la baisse, sur tout le territoire. La Confédération attisera encore cette concurrence en transférant plus d’un milliard aux cantons pour des baisses d’impôts. De lourdes menaces pèsent sur le service public avec des coupes tous azimuts pour compenser ces largesses. Avec ce référendum, il s’agit autant de sauver les caisses publiques, et donc des services à la population et des prestations sociales, que de faire un choix de société pour la Suisse.

Sans surprise, Economiesuisse, les partis du centre et de la droite soutiennent la révision adoptée. Mauvaise nouvelle pour les référendaires : si les communes sont perplexes quant aux retombées, les cantons, qui ont reçu quelques compensations, ne seront pas à leurs côtés.

Le Parti socialiste, les Verts et l’Union syndicale suisse (USS) ont confirmé le lancement du référendum – que syndicom soutient également – contre cette troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), adoptée en vote final vendredi 17 juin. Le délai référendaire s’ouvre dès la publication de l’arrêté dans la Feuille fédérale le 28 juin. Il courra jusqu’à début octobre. Le scrutin sera organisé au début de 2017.

Vous trouverez une feuille de signature encartée dans ce numéro !

privilèges fiscaux à toutes les sauces

Pour pallier la suppression du statut particulier, le Parlement introduit de nouveaux privilèges fiscaux. Petit florilège.

• Licence « Patent Box » . Il s’agit d’une mesure fiscale qui permet une imposition préférentielle de certains revenus provenant de biens immatériels, comme des redevances de licence tirées d’un brevet. Les rendements des « Patent box » sont ainsi déjà imposés à 8,8 % à Nidwald contre 20,6 % pour les autres recettes soumises à l’impôt normal sur le bénéfice.

• Déductions Recherche & Développement : Les entreprises pourront déduire leurs dépenses en R&D, même réalisées à l’étranger, à plus de 100 % des dépenses effectives, à une hauteur – par exemple de 150 % – déterminée par les cantons.

• Déductions des intérêts notionnels : Les cantons sont libres d’appliquer un modèle d’impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts notionnels, soit un montant fictif que les investisseurs auraient pu obtenir s’ils avaient placé leur argent en Bourse ! A la condition toutefois que les dividendes soient imposés parallèlement à 60 % minimum. Maigre consolation visant à amadouer les velléités référendaires des cantons. (YS)