L’interdiction de réaliser des bénéfices stipulée par l’initiative manque absolument le but visé. Il est évident qu’il faut exclure la réalisation de profits privés au moyen de fonds publics. Or le domaine des transports publics connaît déjà une réglementation de ce type. Et cette interdiction de distribuer des bénéfices à des actionnaires privés, il s’agit de la protéger. La preuve de l’efficacité de cette disposition réside dans le fait que jusqu’à présent, les multinationales du transport n’ont pas cherché à s’implanter dans le marché des transports de proximité suisse, tandis qu’elles ont accaparé les compagnies de métro, de RER et de bus les unes après les autres dans nos pays voisins. Kurt Altenburger, secrétaire central SSP et responsable du secteur des transports de proximité, estime que « pour une fois, la Suisse est véritablement un cas particulier – mais un cas positif ».

Déformation de la réalité

« Les initiant·e·s font comme si toutes les entreprises publiques de transport, de logistique et de communication de Suisse étaient depuis longtemps déjà privatisées, comme si nous nous trouvions dans un système de type britannique, où des ‹ managers › malhonnêtes gagneraient gros en diminuant la densité des infrastructures, en dégradant leur qualité et en négligeant leur entretien », souligne Kurt Altenburger. Or cette image est fausse. Les transports publics sont précisément un domaine qui a été fortement développé en de nombreux endroits au cours de ces dernières années, par exemple au niveau des cadences et des services nocturnes. De plus, il s’agit toujours et encore de transports publics, dans la mesure où les pouvoirs publics interviennent en tant que donneurs d’ordre et définissent le type de prestations souhaité et le lieu où elles seront fournies.

UNE INITIATIVE MAL FORMULÉE…

Bien évidemment, la demande de diminuer les salaires des cadres supérieurs est une revendication qui est populaire et qui n’est pas fondamentalement fausse. Ce point obtiendrait certainement le soutien du SSP, s’il figurait dans l’initiative en question…

Or le texte de cette dernière ne mentionne pas que les salaires de CEO ne devraient pas dépasser ceux des conseillères et conseillers fédéraux. Mais il cite « les salaires et les honoraires versés aux collaborateurs de ces entreprises », qui ne doivent pas être supérieurs à ceux du niveau fédéral. Si une négociation de CCT pour les entreprises concernées permettait d’obtenir une augmentation de salaire supérieure à ce qui aurait été octroyé par le Parlement à l’Administration fédérale, ce gain ne pourrait pas être accordé. Dommage ! Nous savons bien qu’une initiative ne s’applique pas selon les idées de son comité, mais en fonction du texte qu’elle contient.

ADN DU SERVICE PUBLIC

Cette initiative est également dangereuse en raison de l’interdiction de viser « un but lucratif » et de procéder à un « subventionnement croisé ». De facto, il n’est pas possible de réaliser des « bénéfices » dans ce domaine, mais tout au plus des excédents temporaires, qui seront affectés à un usage bien défini. Non seulement le subventionnement croisé est aussi pratiqué dans l’économie privée (p. ex. machines à café à bas prix compensé par le prix élevé des capsules), mais il représente, en quelque sorte, l’ADN des prestations publiques. Le constat suivant est valable autant pour les CFF que pour les entreprises de transports publics locaux : seules très peu de lignes peuvent être exploitées de manière rentable, et ce à certaines heures de la journée uniquement. « Celles et ceux qui voudraient remettre en question le calcul mixte qui assure son financement compromettraient simultanément l’ensemble de l’offre de prestations », assure Kurt Altenburger.