Fin juin, l’Union syndicale suisse réunissait spécialistes et secrétaires syndicaux dans un colloque pour faire le point sur les droits d’accès et d’information des syndicats. Selon une nouvelle expertise, les visites d’entreprises par les syndicats sont autorisées. Un droit juridique clair à faire valoir sur le terrain.

Les syndicats ont un rôle important à jouer dans l’application des conventions collectives de travail (CCT) et des mesures d’accompagnement. Mais, toujours plus souvent, les syndicats se voient empêchés d’accéder aux entreprises. C’est pourquoi l’Union syndicale suisse (USS) a organisé en juin un colloque juridique sur ces questions. À cette occasion, une nouvelle expertise juridique a été présentée. Elle établit que les syndicats ont le droit d’organiser des visites d’entreprise, par exemple, pour informer le personnel sur la CCT ou la sécurité au travail, mais aussi pour préparer des mesures de lutte.


Le droit d’accès existe déjà

Le professeur Markus Schefer de Bâle a montré que la liberté syndicale, telle que la garantit l’article 28 de la Constitution, déploie un « effet horizontal » et s’applique aussi à la relation entre syndicats et employeurs, tenus de ne pas limiter l’exercice de la liberté syndicale !

Les participant∙e∙s ont aussi relevé l’importance d’une expertise juridique réalisée par Marcel Niggli, professeur à l’Université de Fribourg. Celui-ci aboutit à la conclusion que l’argumentation développée par le Tribunal fédéral depuis 2011 doit être corrigée. La liberté syndicale stipulée par la Constitution fédérale dit que les salarié∙e∙s ainsi que les employeurs « ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ». Par conséquent, il faut que les syndicats soient autorisés à rencontrer le personnel des entreprises. Cela, également lorsque cela suppose leur entrée sur un chantier ou dans une entreprise et, éventuellement, une violation de domicile.

Une situation juridique claire

Les résultats de la clarification juridique apportée par le colloque de l’USS font apparaître que le droit suisse en vigueur donne aux syndicalistes des droits d’accès aux lieux de travail. Et cela, directement sur la base du droit constitutionnel, c’est-à-dire de la liberté syndicale prévue à l’article 28 de la Constitution fédérale, ainsi que, directement aussi, sur la base du droit du travail : articles 15 de la loi sur la participation et 58 de la loi sur le travail. À l’avenir ces dispositions devront avoir plus de retombées dans les CCT et y être fixées. À cet effet, l’USS va s’engager pour des bonnes pratiques en matière de CCT à l’intention des partenaires sociaux. L’USS demande instamment aux employeurs de respecter les droits fondamentaux des salarié∙e∙s et d’arrêter de faire obstacle au travail syndical. (USS / L’ES / red.)