La Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) se félicite du vote unanime du Grand Conseil en faveur du contre-
projet tripartite à l’initiative 151 lancée par la CGAS en 2011. À la suite de ce vote confirmant les avancées contenues dans le projet des syndicats, la CGAS va retirer son initiative afin de permettre une mise en activité la plus rapide possible de l’inspection paritaire des entreprises (IPE).

Alors que les pressions sur les salaires et les conditions de travail se multiplient, les syndicats genevois obtiennent le droit d’effectuer des contrôles dans les entreprises. Jusqu’à présent, en effet, les syndicats – qui siègent pourtant dans les commissions tripartites cantonales en charge de la surveillance du marché du travail – n’avaient aucun droit de mener de tels contrôles. Pire, les condamnations pénales pour violation de domicile contre des syndicalistes s’étaient multipliées ces dernières années.

La création de l’IPE donnera enfin aux syndicats une base légale solide pour mener à bien leurs missions de défense des conditions de travail des quelque 240 000 salarié·e·s du secteur privé.

D’autre part, la fixation dans la loi d’un ratio pour l’effectif de l’office étatique d’inspection (1 inspecteur ou inspectrice pour 10 000 salarié·e·s) constitue un réel renforcement de la lutte contre la sous-enchère et garantira que les démarches de mise en conformité demandées par l’IPE soient suivies d’effets et de sanctions en cas de refus des entreprises.

Si la CGAS salue l’unanimité politique du parlement autour de ce dispositif de contrôle novateur unique en Suisse, si elle salue que par cette volonté politique, Genève fasse œuvre de pionnier et montre la voie à la Suisse en indiquant qu’il est indispensable d’accompagner la libre circulation par l’amélioration de la protection de l’emploi et des salaires, la CGAS mesure également que sans la détermination et la combativité des syndicats à dénoncer les nombreux cas de sous-enchère, sans la création d’un rapport de forces par le lancement d’une initiative bien ciblée, aucune avancée n’aurait été possible.